Expulsion Locataire - L’effacement Des Dettes N’empêche Pas L’expulsion Du Locataire
Cass. Civ II: 10. 1. 19 N° 17-21774 Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte effacement des dettes non professionnelles du débiteur surendetté. Ce qui inclut les dettes de loyers; la créance du bailleur d'immeuble n'étant pas protégée contre l'effacement. Dans cette situation le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans la décision du 10 janvier 2019. Si le rétablissement personnel du débiteur entraîne l'effacement de ses dettes de loyers, il n'empêche pas le jeu de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers. Cette solution n'est pas nouvelle (Cass. Loyers impayés et surendettement du locataire. Civ II: 18. 2. 16) à propos du jeu d'une clause résolutoire suivi de la clôture d'une procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif. Elle n'est pas non plus contestable: l'inexécution contractuelle peut justifier la résiliation du bail. Est-elle encore d'actualité depuis la loi ELAN et ses mesures relatives à l'articulation entre le surendettement et les décisions du juge du bail, entrées en vigueur au 1 er mars 2019?
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Civ. 2 ème, 18 février 2016, n°14-17782 Une locataire d'un logement de l'OPAC a reçu un commandement de payer le 30 octobre 2007, lequel n'a pas conduit au règlement de la dette. Le juge constate l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail au 30 décembre 2007. Le juge ordonne à l'occupante sans titre du logement de libérer les lieux à défaut elle pourra être expulsée. Deux ans plus tard, le 30 septembre 2009, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame de traitement de sa situation financière. Une procédure de rétablissement personnel a été ouverte à son profit par un jugement du 7 janvier 2011 et clôturée sans liquidation judiciaire par un jugement du 16 janvier 2012. La locataire soutient que la clôture d'une procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actifs entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur antérieures au jugement d'ouverture. Effacement des dettes loyers impaye les. Dans son cas, les dettes de loyers étant antérieures au jugement d'ouverture, elle considère que la créance de loyer de l'OPAC est effacée.
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La Cour de cassation précise cependant que l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement n'est pas possible lorsque la clause résolutoire est acquise.
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A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Il faut bloquer les loyers au moins pour 2022 », plaide-t-il. Perte de recettes Reste qu'un gel de l'IRL pourrait être complexe à absorber pour les petits bailleurs privés, qui comptent sur leur loyer en complément de retraite ou de revenus, remarquent les opposants à cette mesure. Effacement des dettes loyers impaye pas. « La taxe foncière explose, des obligations de travaux de rénovation énergétique vont apparaître au 1 er janvier prochain pour certains biens. Si en plus les loyers sont bloqués, les propriétaires n'auront pas la capacité à investir », prévient Pierre Hautus, le directeur général de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi). Chez les bailleurs sociaux aussi, l'inquiétude pointe. Un gel des loyers « aurait un impact gigantesque sur notre chiffre d'affaires », indique Damien Robert, le nouveau président d'In'li, la filiale d'Action Logement dédiée au logement intermédiaire. « Ce serait pour nous extrêmement compliqué à absorber, alors qu'en parallèle, toutes nos charges augmentent de manière importante », estime aussi Anne-Sophie Grave, la présidente du directoire de CDC Habitat.
Dès le dépôt de votre dossier auprès de la Banque de France, vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier est consultable par les établissements de crédit. Vous pouvez demander à la commission de suspendre les poursuites engagées contre vous (saisies sur salaire, de vos biens, …). Si la commission estime que c'est nécessaire, elle peut demander au juge de suspendre les poursuites. Si la commission estime que vous êtes de bonne foi dans l'impossibilité de régler vos dettes, elle déclare votre dossier « recevable ». Effacement des dettes loyers impaye des. Vous devez néanmoins continuer à payer votre loyer, vos factures à venir, vos impôts … Par contre, vous ne devez plus jusqu'à la fin de la procédure régler vos différentes dettes notamment de loyers et faire tout acte qui aggraverait votre insolvabilité. La décision de la commission déclarant la recevabilité du dossier entraîne la suspension automatique des procédures d'exécution pour deux ans maximum pour les dettes autres qu'alimentaires.