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Des procédures sont en cours tant au civil qu'au pénal. La valeur ajoutée des métiers se confirme avec un EBITDA de 45, 5% du CA, aidé par les gains d'efficacité résultant du regroupement de toutes les activités du Groupe sur un site unique à la Garde (83, France). Aire et périmètre exercices pdf et. Ces résultats sont aussi la confirmation du modèle collaboratif agile adopté par le groupe, obtenus avec un effectif contenu de 16 collaborateurs qui animent un écosystème de partenaires affiliés (les codéveloppeurs). Répartition du CA par secteur d'activité CA% Total CA Business Services 5 693 k€ 40, 00% Licences & redevances licenciés 4 341 k€ 30, 50% Industrie 4 198 k€ 29, 50% TOTAL 14 232 k€ 100, 00% Les différents pôles d'activités s'équilibrent. Répartition du CA par zone géographique Outre-mer 7 009 k€ 49, 25% Europe 1 402 k€ 9, 85% France 1 483 k€ 10, 42% Afrique 4 338 k€ 30, 48% Le recentrage sur l'Europe et les DOM se poursuit.
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B. POUR UN EXERCICE TERRITORIALISÉ DES COMPÉTENCES INTERCOMMUNALES Si le territoire des EPCI à fiscalité propre correspondait à un périmètre idéal - recouvrant à la fois un bassin de vie et une zone d'emploi, notamment - et si ces établissements n'exerçaient que des compétences exigeant une appréhension d'ensemble de ce territoire - aménagement du territoire, développement économique, transports... - il n'y aurait pas lieu de s'interroger sur les moyens de « territorialiser » l'exercice des compétences intercommunales en le ramenant à des échelons plus bas. Ce n'est pourtant pas le cas. Aire et périmètre exercices pdf 1. Premier constat: depuis la dernière révision de la carte intercommunale, de nombreux EPCI à fiscalité propre s'étendent sur un territoire multipolaire, comportant plusieurs bassins de vie, plusieurs aires urbaines, voire plusieurs zones d'emplo i. Ce n'est guère surprenant, puisqu'on compte désormais 1 263 EPCI à fiscalité propre (outre la métropole de Lyon) en France, contre 1 664 bassins de vie - les aires urbaines étant, pour leur part, au nombre de 763 et les zones d'emploi de 322.
Faut-il qu'un agent de l'établissement, envoyé depuis la ville centre, aille fermer le robinet d'un réseau d'eau en cas de fuite, alors que les agents municipaux pourraient aussi bien le faire? Contenance – laclassebleue. C'est donc au sein même des compétences intercommunales telles qu'elles sont définies par la loi qu'une délimitation plus fine mériterait d'être opérée entre ce qui relève du seul EPCI et ce qui pourrait sans dommage être délégué à un échelon plus proche du terrain. En tant qu'établissements publics, les EPCI à fiscalité propre ont en principe l'obligation d'exercer les compétences qui leur sont confiées par leurs statuts, et aucune disposition légale de portée générale ne les habilite à déléguer celles-ci. En revanche, ils sont expressément autorisés par la loi à passer des conventions de prestation de service, parfois dites « conventions de gestion », afin de confier à leurs communes membres (ou à toute autre collectivité territoriale ou tout autre établissement public) la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.