Perte De Chantier Annexe 7
Publié le 30/12/2013 02/01/2014 Vu 6126 fois 7 Par Légavox 9 rue Léopold Sédar Senghor 14460 Colombelles 02. 61. 53. 08. 01 Bonjour! Je travaille à temps partiel pour une société de nettoyage industriel en tant que CE1 depuis 2007 (présente dans cette entreprise depuis 2002). Suite à un appel d'offre cette société reprend des chantiers sur lesquels j'étais employée en tant que AS2 par une autre entreprise. Perte de chantier annexe 7 en. Étant donné que le chantier sur lequel je suis employée en tant que CE1 est mon chantier majoritaire, et que la société doit me payer au même tarif et qualification (CE1)sur les autres chantiers, ils estiment que ce n'est pas rentable pour eux et veulent me proposer un avenant me diminuant la qualification pour me laisser ces chantiers qu'ils viennent de reprendre, et compenser la perte de salaire en me fournissant de nouveaux chantiers, donc des heures de travail supplémentaires pour compenser la perte due au changement de qualification. Mes questions: Ce procédé est il légal? Quelles conséquences pour moi si je refuse cette proposition?
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Si aucune des deux sociétés ne veut reprendre le salarié, après un courrier adressé à chacune, il faut saisir le Conseil de Prud'homme en référé et demander la détermination de l'employeur. Les salaires depuis la date du transfert doivent également être demandé, et le Conseil condamnera la société déterminée employeur à les verser. En cas de doute ou de problèmes, contactez le syndicat!
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Ce document a été réalisé par les services juridiques du Conseil national et des Conseils régionaux de l'Ordre des architectes de Bretagne, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-la-Loire ainsi qu'avec les services de la MAF. Menace de licenciement pour refus de chantier dans le nettoyage. Destiné aux architectes et aux équipes de maîtrise d'œuvre, il est également utile aux maîtres d'ouvrage, aux coordonnateurs SPS et aux entreprises, qui trouveront les réponses aux questions juridiques et financières les plus fréquentes. Ces préconisations ont pour objet de: - Garantir la mise en œuvre des procédures préservant la sécurité des personnes face aux nouveaux risques provoqués par le Covid-19, en appliquant les mesures de prévention sanitaires, préconisées dans le guide publié par l'OPPBTP (version initiale publiée le 2 avril 2020 et dernière mise à jour publiée le 27 mai 2020). - Préparer les conditions d'une reprise d'activité, même partielle, la plus efficiente possible dès lors que les conditions seront réunies par l'ensemble des parties (modalités contractuelles, prise en charge partagée des coûts induits par la crise sanitaire).
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