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Ce que dit la réglementation en vigueur Gare aux candidats contrevenants. S'agissant de l'affichage électoral hors des emplacements réglementaires, à l'instar des « locaux de campagne mobile », sur lesquels seraient affichées des affiches de campagne (camion, bus, kakémonos etc. ), l'article L. 51 du code électoral prohibe ce type de pratique revenant à apposer les affiches en dehors des emplacements légalement autorisés, soit les emplacements réservés aux candidats et panneaux d'affichage d'expression libre. Panneau Déjection Canine Interdite. Code Pénal Panneau Crotte de Chien. De telles pratiques sont encadrées par la réglementation du code de l'environnement. En effet, ce dernier définit la publicité comme « toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ». Et les affiches électorales constituent bien des publicités au sens de ces dispositions. Elles sont par conséquent sujettes aux mesures de police et sanctions.
Agrandir l'image Panneau chiens interdits Ce panneau Chiens interdits informe le public et votre clientèle que les chiens ne sont pas autorisés à cet endroit. Panneau PVC interdiction chien Format 120x190mm Epaisseur 3mm La fixation nécessite pas d'accessoires spécifiques, utilisation d'un double face. Support rigide résistant, non polluant et recyclable. Panneau Chiens interdits pour boutiques et magasins | Signalétique. Référence ci État Nouveau 94 Produits disponibles Imprimer Remise sur la quantité Quantité Remise Vous économisez 3 5% Jusqu'à 0, 74 € 6 10% 2, 96 € 9 15% 6, 66 € 12 20% 11, 83 € Avis 30 autres produits dans la même catégorie: Notes et avis clients personne n'a encore posté d'avis