Modification Des Dispositions Relatives Au Congé Parental Des Fonctionnaires Et À La Disponibilité Pour Élever Un Enfant | Site Officiel Du Cdg 34 – Centre De Gestion De La Fonction Publique Territoriale De L’hérault
Toutefois, la durée du congé parental peut varier selon les cas: Enfants adoptés âgés de 3 à 16 ans: la durée du congé parental ne peut excéder plus d'1 an Naissance de jumeaux: il est possible de prolonger la durée du congé parental d'éducation jusqu'à l'entrée des enfants à l'école maternelle Naissance de triplés ou arrivée simultanée de 3 enfants adoptés: le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'au 6 e anniversaire des enfants Congé parental: quels sont les droits de l'agent de la fonction publique? Pendant son congé parental, le fonctionnaire bénéficie de certains droits: Prestations de la CAF: le congé parental n'étant pas rémunéré, le fonctionnaire peut prétendre à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) Carrière: durant la première année de congé parental, le fonctionnaire est considéré comme rendant un service effectif; l'agent de la fonction publique peut bénéficier du maintien de ses droits à avancement d'échelon, cela, dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de sa carrière au titre des congés parentaux éventuellement pris.
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Suite à la naissance ou l'adoption d'un ou plusieurs enfants, les agents de la fonction publique ou les contractuels peuvent bénéficier d'un congé parental d'éducation. Le congé parental, d'une durée variable, permet au fonctionnaire de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de l'éducation de son enfant. Le congé parental n'est pas rémunéré, mais sous certaines conditions, il peut donner lieu au versement d'une allocation par la Caisse d'allocations familiales ( CAF). Sommaire: Le congé parental est un droit accordé à l'agent de la fonction publique: son employeur ne peut donc le refuser. Pour en bénéficier, l'agent contractuel doit quant à lui justifier de 1 an d'ancienneté dans l'administration. Le fonctionnaire qui travaille notamment dans l' Éducation nationale, doit adresser à son administration sa demande de congé parental par lettre, au moins 2 mois avant la date de début du congé. Quant à la demande de renouvellement, elle doit être effectuée 2 mois avant la fin dudit congé.
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Cela signifie que si je prends un congé parental de 3 mois, je ne pourrai pas prétendre à mon avancement de grade avant le 15 novembre 2011. C'est bien ca? Merci pour vos réponses Re: Congé parental Message par vanille72 » jeu. 25 févr. 2010 15:32 Merci kanac. Je viens de me renseigner auprès des syndicats. Dans la fonction publique, on est obligé de prendre au minimum 6 mois de congé parental alors que dans le privé, dans la FPE ou la FPH, ca peut être moins! encore des incohérences! coquelicot76 Messages: 147 Enregistré le: mar. 8 déc. 2009 19:30 par coquelicot76 » ven. 26 févr. 2010 19:15 Pas vrai, j'ai un agent qui a pu prendre 1 congé parental de 1 mois: sans problème ni pour elle ni pour la collectivité... Le seul hic, c'est que s'agissant de votre 1er enfant, vous ne serez pas indemnisé par la caf pendant 3 mois, mais seulement 1 mois... de mémoire.. à moins que je ne me trompe! pour le temps partiel c'est autre chose avec le clc... Laracroft Messages: 594 Enregistré le: mer. 9 sept.
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De même, l'agent contractuel qui souhaite réintégrer son administration doit lui envoyer un courrier 2 mois à l'avance (6 mois dans la fonction publique hospitalière). En revanche, les conditions de la réintégration diffèrent selon la fonction publique concernée (État, territoriale ou hospitalière). Dans la fonction publique d'État, l'agent contractuel est réintégré dans l'ancien emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, le plus proche possible du dernier lieu de travail, avec une rémunération équivalente. Dans la fonction publique territoriale, l'agent contractuel est réintégré, éventuellement en surnombre, dans l'ancien emploi ou dans un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou du domicile. Dans la fonction publique hospitalière, l'agent contractuel est réintégré dans l'ancien emploi. À défaut, l'agent contractuel est licencié avec une priorité de réemploi dans l'établissement sur des fonctions similaires avec une rémunération équivalente. Demander la fin du congé de manière anticipée Il est nécessaire ici de distinguer selon les trois fonctions publiques.
Assouplissement et clarification des conditions pour en bénéficier Un décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d'un temps partiel et ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l'issue de la période maximale de 3 ans. Il augmente, par ailleurs, la durée de la période à l'issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l'objet d'un nouvel examen en vue de son renouvellement. Concernant le congé de solidarité familiale, le décret en prévoit les conditions d'attribution et modalités de mise en œuvre pour les fonctionnaires stagiaires. Consulter le Décret 2020-1492 du 30/11/2020