Détention Provisoire Après Garde À Vue
Dans plusieurs Länder, la loi ajoute qu'elles doivent être séparées des toxicomanes. 4) La durée de la garde à vue Conformément à l'article 104 de la Loi fondamentale qui exclut que la police détienne quelqu'un au-delà du lendemain de l'arrestation, le code de procédure pénale prévoit que le suspect placé en garde à vue, s'il n'est pas relâché, doit être interrogé par un juge au plus tard le lendemain de son arrestation. En tout état de cause, la durée de la garde à vue ne peut donc pas dépasser 48 heures. En effet, l'intéressé, s'il n'est pas remis en liberté par le juge, est alors placé en détention provisoire. S'agissant du placement en garde à vue pour contrôle d'identité, la plupart des lois des Länder relatives à la police prévoient qu'il ne doit pas excéder 12 heures. * * * Par ailleurs, les lois des Länder sur la police prévoient une possibilité de placement en garde à vue en dehors de toute infraction, mais pour préserver l'ordre public. Conformément à la Loi fondamentale, l'intéressé doit être présenté au juge au plus tard le lendemain de son arrestation.
Détention Provisoire Après Garde À Vue En France
Ce dimanche 16 janvier, le mis en examen a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. Les investigations se poursuivent désormais sous l'autorité du magistrat instructeur. Comme pour toute procédure criminelle, des expertises psychiatriques et psychologiques du mis en examen seront diligentées, en complément de l'expertise toxicologique, particulièrement importantes compte tenu des déclarations du jeune homme de 22 ans jusqu'à présent, pour tenter d'expliquer son comportement. Ni le meurtrier présumé ni sa compagne n'étaient connus des services de police ou de gendarmerie, "que ce soit comme auteur ou comme victime", a insisté le procureur de Béziers. La famille de la jeune femme a confirmé aux enquêteurs ne jamais avoir eu connaissance ni de coup ni de menace contre elle. L'enquête est confiée à la brigade de recherches de la compagnie de gendarmerie de Pézenas, appuyée par des militaires de la section de recherche de Montpellier. Selon le dernier bilan du ministère de l'Intérieur, 102 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint en 2020.
Détention Provisoire Après Garde À Vue
29 avril 2022 à 7h21 par Iban D. Jérôme Debeauvais a reconnu en garde à vue avoir tué sa compagne et "être nécessairement l'auteur" du meurtre de son fils et de la sœur de sa compagne. L'homme de 48 ans a été mis en examen et placé en détention provisoire. Toujours hospitalisé après plusieurs tentatives de suicide et placé en garde à vue depuis mercredi, le principal suspect dans l'affaire du triple homicide à Amiens est passé aux aveux. Jérôme Debeauvais a reconnu avoir tué sa compagne et " être nécessairement l'auteur " du meurtre de son fils et de la sœur de sa compagne. Amélia, 25 ans, Jennifer, 26 ans, et Eliam, 3 ans, ont été retrouvés morts vendredi 15 avril. D'après ses déclarations devant les enquêteurs, l'homme de 48 ans aurait d'abord tué sa concubine au cours du week-end du 9 et 10 avril " dans un contexte de dispute, après une forte alcoolisation de sa part ", d'après le procureur de la République d'Amiens Alexandre de Bosschère. Jérôme Debeauvais aurait ensuite tué son fils et sa belle-soeur dans les jours qui ont suivi, lundi 11 et mardi 12 avril.
Réélu le 16 avril dernier à la tête de l'instance faîtière du football gabonais pour quatre ans de plus, Pierre-Alain Mounguengui était en garde à vue à la direction générale des contre-ingérences et de la sécurité militaire depuis le 21 avril. SG Lire aussi: Le président de la Fegafoot passe la nuit dans les locaux de la sécurité militaire Fegafoot: Pierre-Alain Mounguengui convoqué à la sécurité militaire, 5 jours après sa réélection