Article 1118 Du Code Civil : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Civil
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Article 1118 du code de procédure civile.gouv.fr. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 1118 Entrée en vigueur 2016-10-01 L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Article 1118 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
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