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Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame. Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.
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RéGLER MON LITIGE I CADRE & PRINCIPES I Sous quel délai peut-on réclamer un trop-perçu? La loi ALUR du 24 Mars 2014 viens réduire le délai de manière uniforme pour le bailleur et le locataire, il est désormais possible de remonter 3 ans en arrière. - ATTENTION -: Les logements régis par la loi du 1er septembre 1948 et les logements sociaux de type HLM bénéficient d'un délai de prescription de 5 ans. Si le logement est loué vide Le locataire paye une « provision sur charge » déterminée par la propriétaire en fonction du budget de l'année écoulée et du budget prévisionnel si le logement est en copropriété. Le rappel de charges locatives : Quels droits pour le locataire et le propriétaire ?. Ensuite, chaque année, la provision payée par le locataire pourra être régularisée en fonction des dépenses réelles. Si le logement est loué meublé Dans un tel cas: Soit le locataire paye une provision sur charge comme pour les logements loués vides; Soit le locataire paye des charges forfaitaires au propriétaire. Dans ce cas, il ne sera pas possible de réclamer une régularisation, qu'elle soit dans un sens comme de l'autre.
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Muhahahahahaaaa... 86 _________________ Remonte un peu, tu rate mon message Epic Win! Tu veux un curt? Messages: 2 Date d'inscription: 31/10/2011 pouaaa que c'est looong "10"! bon d'accord je serai patient "85" ^^ vl20100 Admin Messages: 157 Date d'inscription: 28/10/2011 Age: 30 Localisation: Chez moi tu as intérêt à être patient 84^^ Apparytion Messages: 68 Date d'inscription: 28/10/2011 83 vl20100 Admin Messages: 157 Date d'inscription: 28/10/2011 Age: 30 Localisation: Chez moi Ça fait plaisir de voir que je ne suis pas le seul à me connecter aussi tôt^^ 82 Messages: 56 Date d'inscription: 01/11/2011 81 edit: Moi je suis sur skype a 7h40, pwnd. Contester des charges locatives : comment faire ?. vl20100 Admin Messages: 157 Date d'inscription: 28/10/2011 Age: 30 Localisation: Chez moi 80 Nanaaki Messages: 14 Date d'inscription: 10/11/2011 Localisation: Forêt vl20100 Admin Messages: 157 Date d'inscription: 28/10/2011 Age: 30 Localisation: Chez moi
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Il peut s'agir de factures, de contrats, des mesures de consommation avec les prix (pour l'eau, l'électricité ou le gaz), etc. Grâce à ces éléments, vous allez pouvoir vérifier que chaque charge est justifiée par une pièce justificative. Si vous avez tout vérifié, vous pouvez contester les charges locatives. Mais que faire si votre propriétaire refuse de vous mettre à disposition les pièces justificatives? Un propriétaire peut parfois refuser de se plier à cette obligation. Et c'est primordial pour contester des charges locatives. Si votre propriétaire refuse de vous les mettre à disposition, il faut réaliser 2 démarches. Décompte de rappel sur. La demande formelle d'accès aux pièces justificatives. Vous devez lui redemander l'accès aux pièces justificatives par courrier recommandé avec accusé de réception. Rappelez-lui qu'il en a l'obligation d'après l' article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Cela servira à vous constituer une preuve de votre demande. En revanche, si vous aviez réalisé la première demande par RAR, inutile de recommencer!Avant de contester les charges locatives, il faut respecter quelques étapes. En cas de doute, vérifiez attentivement votre décompte, comparez avec les pièces justificatives. Si le rappel de charges vous semble abusif, vous devez contester les charges locatives par courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation et le tribunal.
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