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Mise en danger de la vie d'autrui Territoire d'application France Incrimination articles 223-1 et 223-2 Classification Délit Amende 15 000 € Emprisonnement 1 an Prescription 6 ans Compétence Tribunal correctionnel modifier La mise en danger délibérée de la vie d'autrui est un délit en droit pénal français. Revue Internationale de Droit Pénal. Application [ modifier | modifier le code] Pour que le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui soit constitué, le ministère public doit apporter quatre types de preuve cumulatives: existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement; violation manifestement délibérée de cette obligation; exposition directe d'autrui; existence pour autrui d'un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Les articles 223-1 [ 1] et 223-2 [ 2] du Code pénal précisent ce délit. Domaines d'application [ modifier | modifier le code] Ce délit voit son champ d'application s'élargir, de plus en plus, dans deux domaines en particulier: infraction routière ou comportement sur la voie publique pouvant entraîner des risques d'accident (conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants par exemple), dans le domaine médical par l'application de traitement inadapté ou contre-indiqué.
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Xavier Bébin, représentant de l'Institut pour la Justice, a ainsi souligné que le droit pénal était constamment en évolution et que la criminologie n'avait pas encore la place qui devrait être la sienne au sein de l'Université française.
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Enfin, la revue s'intéresse à l'influence des médias sur les décisions des jurys populaires. Parue en octobre 2016, la septième revue française de criminologie et de droit pénal consacre tout un dossier aux conséquences de la légalisation des drogues ainsi qu'à l'ouverture des premières « salles de shoot » en France. Jean-Paul Bruneau, Président de l'association EDVO [14] est notamment interviewé sur sa méthode d'accompagnement des personnes qui souffrent d'addictions sévères, inspirée du modèle « Minnesota ». La revue consacre également un article aux racines intellectuelles du terrorisme anarchiste [15] et un autre aux causes de la surpopulation carcérale aux États-Unis [16]. Revue de droit pénal pdf sur. Le huitième numéro [17] est paru en avril 2017. Il comprend deux articles sur l'utilisation de la statistique en criminologie, un autre sur l'état des lieux de la lutte contre le terrorisme et un sur la définition de la pédopornographie en droit français. Plusieurs auteurs ont contribué à la rédaction du huitième numéro, dont Christophe Soullez, Chef de l' Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales et Heather Mac Donald (en).
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La première revue contient des contributions sur divers sujets tels que le droit des victimes, la justice des mineurs, l'application des peines, la criminologie, les méthodes d'insertion et de probation, ainsi que l'expertise psychiatrique en matière pénale [4]. Elle comporte six articles signés par des experts en criminologie et en droit pénal tels que Alain Bauer et Jean Pradel. L'éditorial, signé par Xavier Bébin, Secrétaire général de l' Institut pour la justice rappelle que l'ambition de la revue est « d'essayer de dépasser les clivages académiques et professionnels pour s'adresser à l'ensemble des acteurs et penseurs des problématiques judiciaires pénales: juges, professeurs de droit, criminologues, policiers, psychiatres, psychologues, avocats, etc. Mise en danger de la vie d'autrui en droit pénal français — Wikipédia. » [5]. Le deuxième numéro de la revue est paru en avril 2014. Il contient différentes contributions d'experts internationaux dans le domaine de la criminologie dont celle du Professeur Maurice Cusson sur le rôle de la communication pénale dans la justice et la dissuasion ainsi que celles des Professeurs Farrington, Ttofi et Loeber sur les facteurs de protection contre la délinquance.
Le numéro comporte six articles au total sur des sujets variés tels que l'analyse comportementale, les causes de Crime Drop, les limites actuelles du système de justice pénal français ou encore la maîtrise de la délinquance des mineurs [6]. La revue se termine par un dossier sur l'actualité du droit pénal et de la procédure pénale concernant la période d' octobre 2013 à mars 2014 [7]. Le troisième numéro de la revue a été publié en octobre 2014. Revue de droit pénal pdf en. Il aborde des sujets tels que les programmes correctionnels canadiens, la cybercriminalité comportementale, le nouveau capitalisme criminel, le terrorisme ou encore la responsabilité des juges. Plusieurs théoriciens et praticiens du droit pénal et de la criminologie ont participé à la rédaction de la revue, tels que Jean Pradel, Philippe Baumard, Jean-François Gayraud ou encore le juge Marc Trévidic [8]. La revue numéro quatre est parue en avril 2015. Elle comprend cinq articles dont un grand entretien avec Brigitte Raynaud, Secrétaire générale du Conseil national des villes [9] au sujet de la prévention de la délinquance et de l'aide aux victimes.
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