Statuts Selarl/Selurl - Modèle, Exemple Word Et Pdf
Il existe plusieurs formes de Sociétés d'Exercice Libéral. Les deux formes les plus courantes sont la SELAS et la SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée). La SELAS offre une liberté plus grande dans la rédaction des statuts, alors que la SELARL a une forme plus stricte, et figée. Ces deux sociétés se distinguent également par le régime applicable aux dirigeants de la Société: dans la SELAS, les dirigeants sont obligatoirement affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale. Ce n'est pas le cas des gérants de la SELARL. Moodle statuts spfl dentiste et. Comment utiliser ce document? Les statuts de la SELAS organisent les règles de gestion d'une Société ayant pour objet l'exercice d'une profession réglementée, et les rapports entre associés. Ils doivent indiquer entre autres: le nom des associés ainsi que leurs apports, le lieu du siège social de la SELAS, la dénomination sociale (le nom de la société) et la durée de la société. I. Les associés de la SELAS La SELAS peut être: Unipersonnelle: elle peut être constituée par un associé unique.
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A transmettre également à l'état de projet, relatif à l'intégration de la SELARL au sein de la SPFPL: - Procès-verbal de l'Assemblée Générale, intégrant la SELARL au sein de la SPFPL; - Acte de cession de parts sociales de la SELARL au profit de la SPFPL; - Statuts mis à jour.
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mande de radiation à la demande du ou des associésCes associés doivent détenir moins de la moitié des droits de vote. Les associés exerçant une profession "voisine" à la profession objet social de la Société: il s'agit des associés exerçant une profession proche de la profession objet social de la Société (exemple: une pédicure - podologue et deux masseurs - kinésithérapeutes qui s'associent: ils appartiennent à la catégorie des professions médicales, et les professions sont donc considérées comme "voisines"). Les associés n'exerçant pas leur activité professionnelle principale au sein de la Société: Il s'agit des associés n'exerçant pas la profession objet social de la Société, ni au sein de la Société, ni à l'extérieur de la Société. Modèle statuts spfpl dentiste saint. Leur participation au capital social doit être inférieure à 50%, et ils ne peuvent détenir plus de la moitié des droits de vote. Ce nombre est abaissé à 25% et un quart des droits de vote lorsque la profession objet social de la Société est une profession de santé. Cette dernière catégorie d'associés est exclue des SEL qui ont pour objet l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire (administrateur judiciaire; avocat; commissaire - priseur; greffier de tribunal de commerce; huissier de justice; mandataire judiciaire; notaire).