Déclaration De Candidature - Élections Municipales Et Communautaires (1 000 Habitants Ou Plus) (Formulaire 14997*03) | Service-Public.Fr
Sur le point qui précède comme sur les modalités concernant le formalisme de présentation, la date de notification, etc., la transmission de la candidature devra satisfaire aux conditions fixées et prévues par: le protocole d'accord préélectoral si un accord de ce type a été conclu; l'employeur lui-même et de façon unilatérale à défaut de protocole d'accord préélectoral. Ces conditions sont, habituellement, communiquées au personnel de l'entreprise ou de l'association par voie d'affichage, ce qui lui permet d'en prendre connaissance et d'en appliquer les règles relatives à la transmission des candidatures libres. Modèle de lettre [Nom et prénom] [Adresse] [Madame/Monsieur] Fait à [Ville], le [date] Objet: déclaration de candidature au second tour des élections de délégués du personnel [Lettre recommandée AR / remise en main propre le [date] contre signature: [signature du destinataire]] [Madame/Monsieur], Je vous informe de ce que je présente ma candidature hors liste au second tour de scrutin des élections des délégués du personnel de notre [société/entreprise/association].Moodle D Appel À Candidature Élections Du
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Invitation est faite, tant aux organisations syndicales représentatives qu'aux personnes souhaitant faire acte de candidature sans étiquette syndicale, afin qu'elles m'adressent, en ma qualité de [qualité/fonctions] leurs listes de candidats pour le second tour de scrutin évoqué ci-dessus. Il est rappelé que: la date limite de dépôt des listes de candidats, fixée par l'article [x] du protocole, se situe au plus tard [x] jours ouvrés avant le second tour de scrutin, soit au plus tard le [date]; la communication de ces listes obéit à des conditions fixées par l'article [x] précité.
Pourquoi informer les salariés de la liste de candidats pour le second tour de l'élection des délégués du personnel? L'information des salariés de la liste syndicale permettra à ceux-ci d'avoir accès aux candidats qui se proposent, ce qui leur permettra de voter en toute connaissance de cause. Modèle de lettre : Appel aux candidatures au premier tour de l’élection de la DUP. Cette information doit avoir lieu assez tôt afin que les salariés puissent faire leur choix. Pour le passage au second tour, celui-ci ne pourra se faire que quinze jours au maximum après que le premier tour ait été effectué.