Cerfa N° 13411 - Demande De Modification D'Un Permis De Construire En Cours De Validité
- [Nom & prénom du demandeur] [Adresse] [Mairie du lieu de l'immeuble] Le [date] Objet: demande de permis de construire modificatif Lettre recommandée AR [Madame/Monsieur] le Maire, En cas de demande de modification d'un permis déjà délivré: Ayant sollicité de votre part le [date], la délivrance d'un permis de construire portant sur le bien sis [adresse], vos services m'ont par suite fait part de l'acceptation de ma demande. Ainsi m'a été délivré le permis de construire n° [numéro de permis de construire], le [date]. Ledit permis de construire étant toujours valide puisque datant de moins de 3 ans, et la déclaration d'achèvement des travaux n'ayant pas été encore accomplie, je souhaite faire la demande d'un permis de construire modificatif afin que soient possibles les modifications mineures suivantes: [modifications], [modifications]. En cas de demande de modification d'un permis en cours d'instruction vos services m'ont fait part du numéro d'enregistrement de ma demande, soit le [numéro d'enregistrement] qui est pour l'instant en cours d'instruction.
- Demande de modification de permis de construire streaming
- Demande de modification de permis de construire en anglais
- Demande de modification de permis de construire extension
Demande De Modification De Permis De Construire Streaming
Apporter des changements à un dossier encore à l'étude risque de compliquer l'instruction de votre projet. Toutefois, ce n'est pas impossible. Si vous apportez des modifications mineures comme la couleur d'un enduit de ravalement, ou l'aménagement de votre jardin, vous pouvez en avertir le service urbanisme. Votre dossier doit toutefois rester parfaitement cohérent. Vous devez alors mettre à jour tous les plans et documents de votre dossier: les plans comme les notices et autres pièces écrites. Le dépôt de ces nouvelles pièces aura pour effet de faire repartir à zéro le délai d'instruction de votre demande de permis de construire. La mairie vous délivrera un nouveau récepissé de dépôt et l'instructeur en charge de votre dossier étudiera de nouveau votre projet dans son ensemble. Attention, si vous envisagez des modifications importantes comme l'augmentation significative de la surface de plancher ou de l' emprise au sol par rapport au projet initial, alors vous devrez annuler votre dossier et déposer une nouvelle demande.
Demande De Modification De Permis De Construire En Anglais
Dans cette hypothèse, le Conseil d'Etat a récemment pris position pour juger que l' intérêt à agir doit être apprécié au regard du seul impact sur le requérant, des modifications apportées au projet initial et non pas au regard de la globalité du projet de construction ( CE, 17 mars 2017, n°396362) ( voir notre article sur l'intérêt à agir). L'intérêt à agir s'appréciant strictement, le pétitionnaire peut ainsi modifier son projet tout en limitant les risques contentieux. Le PCM, un outil de régularisation lorsque le PCI est attaqué Le PCM offre de larges possibilités de régularisation lorsque le permis de construire initial est attaqué et s'inscrit ainsi dans un mouvement visant à faciliter les opérations de construction. Les articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du Code de l'urbanisme permettent de régulariser un permis de construire en cours d'instance et après l'instance contentieuse. Ces outils sont utilisés de la façon suivante: Dans quelles conditions déposer un PCM? Un PCI en cours de validité.
Demande De Modification De Permis De Construire Extension
Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif. En cas de questionnement vous pouvez également contacter le service urbanisme réglementaire de la ville de Limoges au 05 55 45 65 75. Contenu Pour constituer votre dossier, le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site dans la rubrique Services en ligne et formulaires. Les pièces obligatoires accompagnant le dossier de demande dépendent du projet envisagé. Pour une assistance à la constitution de votre dossier, vous pouvez vous connecter sur le service en ligne du ministère chargé de l'urbanisme. Délais d'instruction Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle. Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d'aménager modificatif. En cas de majoration, un courrier vous sera adressé sous un délai d'un mois. En effet, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.
Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le délai d'instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité. Une demande de pièces manquantes pourra également vous être adressée sous ce délai. Le délai d'instruction ne commencera à courir qu'une fois que le dossier sera réputé complet par le service instructeur. Durée de validité Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Les différents types de saisine Vous pouvez déposer votre demander d'autorisation d'urbanisme de deux façons. La saisine par voie électronique (SVE). Pour cela vous devez vous connecter sur le site.