Mise En Conformité Mutuelle Optique
Ce qui perdure Cette instruction reprend la différence de traitement à effectuer entre les périodes indemnisées de suspension du contrat de travail (maintien obligatoire, sauf à risquer de perdre le bénéfice du statut social de faveur) et non indemnisées (maintien facultatif, moyennant en général, dans la pratique, un financement intégralement à la charge du salarié). Les nouveautés Les cas d'indemnisation donnant lieu au maintien obligatoire du régime frais de santé ou de prévoyance collective sont plus élargis. Outre le maintien de salaire et les indemnités journalières complémentaires déjà prévus en 2009, ce nouveau texte ajoute le troisième du « revenu de remplacement versé par l'employeur », y compris en cas d'activité partielle ou d'activité partielle longue durée et toutes les périodes de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité, etc. ) On notera que, pour les garanties de retraite supplémentaire, on dispose d'une certaine souplesse car c'est l'acte de mise en place qui fixe la règle de maintien des garanties, s'il est souhaité.
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Changement dans l'organisation interne et mise en place de procédures Les compagnies d'assurance doivent mettre en place un système de gestion et de contrôle permanent de l'exécution des tâches dans le respect des réglementations et autres obligations liées à l'activité. Elles sont donc soumises à la nécessité d'adapter leur organisation interne et leurs méthodes de travail afin de permettre la supervision, le contrôle interne de gestion des risques et la mise à disposition des données nécessaires à leurs propres analyses. Cela implique: une structure d'entreprise où les responsabilités sont clairement définies, une bonne diffusion de l'information et des enjeux, une gestion des risques à tous les niveaux, une vérification à plusieurs niveaux de la conformité, dont un contrôle interne continu et périodique, la mise en place d'outils d'analyse et de pilotage des risques de non-conformité. Par exemple, l'AG2R La Mondiale a mis en place des outils selon une organisation à 3 niveaux. Ainsi, elle planifie des contrôles au niveau de chaque service par le service lui-même, puis par le service de la conformité, et enfin par les équipes d'audit interne.
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Constituent des catégories: les salariés cotisant à l'AGIRC et ceux n'y cotisant pas; les salariés en fonction de leur niveau de rémunération. Seuls peuvent être utilisés des seuils correspondant aux tranches utilisés pour les plafonds des cotisations ARRCO ou AGIRC. Il n'est pas possible de créer une catégorie distincte ne comprenant que des salariés dont la rémunération dépasse la tranche C de l'AGIRC (soit 8 fois le plafond de Sécurité sociale). Il est également possible de fixer un taux ou un montant de prise en charge différents entre les catégories ci-dessus. Mais tous les salariés d'une même catégorie doivent disposer d'un même taux ou d'un même montant de prise en charge par l'employeur. Une prise en charge différente est seulement autorisée vis-à-vis des salariés à temps partiel ou des apprentis pour que leur contribution personnelle reste en deçà de 10% de leur rémunération brute ( Code de la Sécurité sociale, art. R. 242–1–4). La mutuelle doit aussi être obligatoire. Tous les salariés doivent adhérer par principe à la couverture frais santé mise en place dans l'entreprise.
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- Enfin, en cas d'accident du travail non-pris en charge comme cela devrait être le cas par la mutuelle obligatoire, là encore, frais médicaux et éventuels dommages et intérêts pourraient bien être à votre charge. La mise en conformité de la mutuelle obligatoire d'entreprise peut paraître contraignante, n'hésitez pas à vous faire aider en commençant par télécharger: Le guide pour facilement mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise*dans sa TPE. *Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective
Le recours à un conseiller en assurances peut être utile tout au long de la procédure. Pour aller plus loin: