Qu'Est-Ce Que Le Digital Services Act ? - 29/05/2022 À 06:30 - Boursorama
Le fichier Banque de France FIBEN est un fichier permettant aux établissements bancaires et financiers de centraliser de multiples informations sur les entreprises et leurs dirigeants. Les plateformes de crowdlending, du fait de leur statut IFP, peuvent y accéder dans le cadre de l'analyse des dossiers. FIBEN: Kesako? Le FIBEN est l'abréviation de Fichier bancaire des entreprises. Il s'agit d'une base de données placée sous la responsabilité de la Banque de France permettant de centraliser des informations en rapport avec les entreprises non financières qu'elles soient domiciliées en France métropolitaine, dans la principauté de Monaco et dans les départements d'outre-mer. Il a également pour but de recenser des renseignements importants concernant les dirigeants desdites entreprises et les entrepreneurs individuels. Grâce au FIBEN, la Banque de France attribue une cotation à ces dernières. Base de données fiben con. Celle-ci constitue un indicateur fiable sur la capacité des entités recensées à honorer leurs engagements financiers.
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Le FIBEN poursuit plusieurs objectifs: Il permet aux établissements de crédit de disposer d'informations fiables pour apprécier la solidité financière d'une entreprise et sur sa capacité à honorer ses dettes; Il permet aux organismes financiers d'assureur leur veille dans le cadre du contrôle prudentiel; Il facilite le dialogue entre les entreprises et les établissements prêteurs, en offrant une base de référence commune que sont les cotations. Qui peut consulter le FIBEN? Ont accès au FIBEN: L'entreprise, qui a seulement accès à sa fiche, et non à celle de ses concurrents et d'autres sociétés. Base de données fiben la. Elle peut demander des explications sur sa cotation le cas échéant; La Banque de France; Les établissements de crédit et financiers; Les intermédiaires en financement participatif (plateformes de crowdfunding ou crowdlending ayant le statut d'IFP); L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR); La Direction des marchés capitaux… Quelle alternative au FIBEN pour obtenir des données sur les entreprises?
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C'est le cas notamment par exemple quand des relations étroites existent avec des entreprises qui moins cotées. La cote de la Banque de France est établie sur le fondement d'une multitude de sources multicritères. On peut citer entre autres des informations judiciaires ( jugements rendus par les tribunaux commerciaux et civils), les informations financières et comptables, les informations administratives ( forme juridique, date de création, montant du capital, l'adresse du siège social et bien plus encore. FIBEN – FIchier Bancaire des ENtreprises | CNIL. Figurent également parmi les données collectées par la Banque de France celles relatives aux engagements bancaires et incidents de paiements déclarés par les organismes de crédit ainsi que celles concernant l'environnement financier et économique. L'accès à l'information de cotation Banque de France n'est réservé qu'à certaines catégories d'acteurs. Ainsi ce sont uniquement les établissements financiers et les chefs d'entreprises qui sont autorisés à connaître et à procéder à une consultation de cette cotation.
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L'indicateur dirigeant est dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant. » Pour information, la grille simplifiée des cotations des entreprises et des dirigeants, issue du site FIBEN: Même si cela n'est pas l'élément unique, la cotation Banque de France, est un élément substantiel (potentiellement rédhibitoire) concernant la possibilité et les conditions de l'obtention d'un crédit. Un dirigeant a donc tout intérêt à en prendre connaissance, voir éventuellement à connaitre les raisons du niveau obtenu (éventuellement à communiquer des éléments complémentaires le cas échéant qui n'auraient pas été pris en compte). Base de données fiben francais. Outre les établissements adhérents précédemment cités le représentant légal de l'entreprise peut accéder de manière gratuite à la note, les modalités sont très faciles. « Le représentant légal d'une personne morale et/ou un entrepreneur individuel peut obtenir la communication de la cote de son entreprise auprès des implantations territoriales de la Banque de France et demander des explications sur les motifs d'attribution de cette cote au cours d'un entretien personnalisé.
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