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CE 30 mai 1930, Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, ( Liberté du commerce et de l'industrie – Concurrence entre personnes publiques et entreprises privées) Le Conseil municipal de Nevers avait autorisé le maire à créer un service municipal de ravitaillement en denrées de toutes sortes. Cette entreprise avait concédé. La municipalité espérait ainsi enrayer la montée du coût de la vie. Saisi par les commerçants, le préfet avait refusé de déclarer nulle cette décision. Son refus fut déféré au Conseil d'État. La jurisprudence n'avait admis jusqu'alors l'érection en service public par les collectivités locales de certaines activités commerciales ou industrielles que s'il n'y avait aucun autre moyen de satisfaire les besoins de la population. Or deux textes de 1926 manifestaient le désir du gouvernement de favoriser à l'avenir les interventions économiques des communes. Cependant, comme le soulignait le commissaire du gouvernement Josse, « que l'intérêt public puisse être entendu plus largement qu'autrefois d'accord, mais nous ne sommes pas fondés à conclure que les décrets de 1926 dérogent aux principes ».

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Résumé du document Le 30 mai 1930, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation, intitulé « chambre syndicale du commerce en détails de Nevers ». En 1923, la ville de Nevers a créé un service de ravitaillement municipal destiné à la vente directe au public, et a maintenu ce service au cours des années suivantes. M. X a saisi le préfet de la Nièvre demandant la nullité de droits des délibérations qui ont conduit le conseil municipal de Nevers à organiser ce service. Le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande, et M. X a donc saisi le conseil d'état pour abus de pouvoir. Sommaire I. Faits II. Question de droit III. Solution Extraits [... ] Fiche d'arrêt CE, chambre syndicale du commerce en détail de Nevers Le 30 mai 1930, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation, intitulé Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers En 1923, la ville de Nevers a créé un service de ravitaillement municipal destiné à la vente directe au public, et a maintenu ce service au cours des années suivantes.

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Analyse Par la décision Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, le Conseil d'État rappelle que les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l'initiative privée et que les collectivités publiques ne peuvent intervenir dans le domaine économique que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie cette intervention. En application de la loi des 2 et 17 mars 1791 proclamant la liberté du commerce et de l'industrie, le Conseil d'État n'admettait l'intervention des collectivités locales en faveur des activités commerciales ou industrielles que si, en raison d'une défaillance de l'initiative privée, il n'y avait aucun autre moyen de satisfaire les besoins de la population. Mais, par deux textes de 1926, le gouvernement avait entendu favoriser les interventions économiques des communes. Le décret du 28 décembre 1926 autorisait notamment les communes "à exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial".

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1906 Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905 Arrêt Terrier, Conseil d'État 6 février 1903 Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902

Ensuite dans un second temps les personnes publiques peuvent bénéficier d'aide financière lorsqu'elles sont soumises à des obligations qui découlent de leur mission de service public. Ainsi La Poste bénéficie d'un abattement de de ses bases d'imposition en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'impose à l'exploitant La Cour de Justice des Communautés européennes est d'accord avec ces aides publiques, mais elle est extrêmement regardante sur celle-ci, pour éviter que le système fasse l'objet d'abus. ]

July 31, 2024, 5:18 am