Contrat De Travail En Rdc
C'est ainsi que certains éléments intrinsèques au contrat de travail peuvent aussi permettre à l'établissement de l'existence juridique de la relation contractuelle du travail. Et nous les avions regroupés en deux catégories: Quelques éléments fondamentaux permettant au salarié de prouver l'existence d'un contrat de travail 1) Le salaire: Nous avions dit « le salaire », et non « la rémunération ». Sûrement il attirera l'attention des lecteurs et suscitera leur curiosité scientifique: pourquoi salaire et non rémunération? En effet, l'article 7/8 du code du travail tel que modifié et complété par la loi n° 16/010 du 15 juillet 2016, en définissant la rémunération et en détaillant ses éléments constitutifs, dispose: « la rémunération est la somme représentative de l'ensemble des gains susceptibles d'être évalués en espèces et fixés par un accord ou par les dispositions légales ou réglementaires qui sont dus en vertu d'un contrat de travail, par un employeur à un travailleur. Elle comprend notamment: Le salaire ou traitement; (…) ».
Contrat De Travail En Rdc Haiti
Dans la plupart de cas, un jeune chercheur d'un emploi n'a jamais vu à quoi ressemble un contrat de travail jusqu'à ce que ce dernier lui soit présenté par l'employeur à la suite d'un processus de recrutement. Cependant, que ça soit la première fois ou pas que vous soyez devant un contrat de travail, avant de poser votre signature sur ce contrat, vous devez nécessairement prêter attention aux éléments suivants: La durée d'essai, la durée du contrat, le lieu d'exécution du travail, la clause de mobilité et la rémunération. Lorsque le contrat de travail ne prévoit pas une clause de mobilité, le refus du l'employé d'intégrer le nouveau poste ne pourrait être qualifié de faute grave. Pour éviter tous litiges liés à ce problème, il est toujours préférable à un employeur de prévoir dans le contrat de travail une de mobilité. Le contrat de travail est un contrat synallagmatique dans la mesure où il est destiné à produire des obligations réciproques entre l'employeur et l'employé (à donner, à faire, ou ne pas faire).
Contrat De Travail En Rmc.Fr
Tout employeur qui souhaite embaucher un travailleur étranger en vertu d'un contrat de travail est appelé aussi à solliciter et obtenir une carte de travail au bénéfice de l'employé, souligne le responsable de la police des étrangers. Un moratoire de deux mois est accordé à tous les expatriés en situation irrégulière. « Les étrangers qui viennent en RDC doivent présenter la preuve d'une résidence individuelle et officielle par la production d'un contrat de bail visé par le préposé de la DGM de la commune après vérification de l'authenticité dudit contrat, ou d'un titre de propriété. Il doit avoir un compte bancaire local et fournir une attestation ou un révélé bancaire des six derniers mois », explique M. Kashwantale. « Cette mesure est la matérialisation des résolutions prises par les nouveaux dirigeants afin de moderniser et structurer les services », a-t-il confié menaçant des poursuites et d'expulsion les récalcitrants. La DGM n'a pas donné le nombre des étrangers vivant au pays. Thérèse Ntumba
Contrat De Travail En Rdc Paris
Les conditions de travail La durée légale du travail ne peut excéder quarante heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail donneront lieu à une majoration de salaire. La durée du travail de nuit ne peut excéder huit heures consécutives. Toute femme enceinte dont l'état a été médicalement constaté peut quitter le travail sans préavis sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat. Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de 24 heures consécutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche. Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou des contrats individuels de travail, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur à raison d'un minimum de 26 jours ouvrables par année de service effectif.
Tout contrat conclu pour une durée déterminée en violation du présent article est réputé conclu pour une durée indéterminée. Toujours dans le même code, il est prévu à l'article45 que le contrat constaté par écrit qui ne mentionne pas expressément qu'il a été conclu soit pour une durée déterminée, soit pour un ouvrage déterminé, soit pour le remplacement d'un travailleur temporairement indisponible, ou qui n'indique pas, dans ce dernier cas, les motifs et conditions particulières du remplacement, est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. À savoir: On ne peut pas conclure un CDD dans les cas suivants: pour remplacer un salarié gréviste, pour occuper un poste concerné auparavant par un conflit collectif ou par un licenciement économique, ou pour effectuer des travaux dangereux.