Règlement Grand Ducal Du 13 Juin 1975
Règlement grand-ducal du 13 juin 1978 concernant l'octroi d'une aide à la consommation de beurre.
Règlement Grand Ducal Du 13 Juin 1975
Acte plus en vigueur Type: règlement grand-ducal Plus en vigueur: 31/01/1987 Signature: 13/06/1975 Publication: 01/07/1975 Fin d'applicabilité: 31/01/1987 Mémorial: A38
Règlement Grand Ducal Du 13 Juin 1975 La
A moins de convention conclue conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du présent règlement, la section affiliation enverra au début de chaque mois aux employeurs des listes regroupant l'ensemble des ouvriers et des employés qu'ils occupent. Sur ces listes les employeurs sont tenus d'indiquer pour chaque personne toutes les rémunérations et tous autres avantages et indemnités généralement quelconques, soumis à cotisation en vertu de dispositions légales, dont l'assuré jouit en raison de son occupation soumise à l'assurance. Ils sont tenus en outre d'indiquer les modifications intervenues d'un mois à l'autre, soit par rapport au montant des rémunérations, soit par rapport à la composition du personnel soumis à l'assurance, en y ajoutant le cas échéant les dates d'entrée et de sortie. Les avantages et indemnités généralement quelconques sont à inscrire séparément. II. Déclaration et perception des cotisations | Législation. Les listes sont à retourner dans les dix jours à la section affiliation sous peine d'amende d'ordre. Les inscriptions prévues par le présent article ne dispensent en aucun cas les employeurs de faire les déclarations prévues à l'article 4.
Les raisons de force majeure sont appréciées sans recours par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, la commission d'examen entendue en son avis.