Révision Triennale Baux Commerciaux
Pour calculer l'indice des loyers commerciaux, le modèle de calcul est le suivant: Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l'année précédente) Pour la révision des baux commerciaux, il est également possible d'utiliser l'indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales (ILAT). Il concerne les activités suivantes: Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple) Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales) Entrepôts logistiques Tout comme pour l'ILC, l'ILAT est publié pour chaque trimestre par l'Insee. Pour son calcul, les éléments à prendre en compte sont les suivants: Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50% Prix du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25% Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25% Le calcul de l'ILAT est le suivant: Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel indice de référence/indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente) Il est possible que le loyer soit ajusté automatiquement, à la hausse ou à la baisse, pour chaque période annuelle ou triennale.
Révision Triennale Baux Commerciaux Pour
En matière de baux commerciaux, la loi donne au bailleur, mais aussi au locataire, la possibilité de demander la révision du loyer. Mais la révision du loyer du bail commercial est en revanche encadrée par la loi. Découvrez ci-dessous les conditions de révision du loyer d'un bail commercial. Lors de la signature du bail commercial initial, les parties décident librement du montant du loyer. En revanche, la révision du loyer d'un bail commercial est réglementée. Baux commerciaux : Révision triennale et déplafonnement. Un système de révision légale du loyer en cours de bail existe, parallèlement à la possibilité d'indexer ce dernier via des clauses explicites mentionnées dans le contrat de bail commercial. Révision du loyer du bail commercial: les cas possibles Cas n°1: révision du loyer triennale indexée sur des indices INSEE La révision du loyer peut légalement s'effectuer tous les 3 ans, en fonction de l'évolution d'indices publiés par l'INSEE. Ce droit prévu par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce ne nécessite pas d'inscription dans le bail commercial.
Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 07/02/2022