Article 901 Du Code De Procédure Civile | Doctrine
Les termes de l'article 901 du Code de procédure civile – qui fixe les obligations des parties en matière de rédaction de l'acte d'appel dans les domaines avec représentation obligatoire – ont été modifiés et complétés par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017. Rappelons que si un 4° a été inséré à l'article 901, cette disposition n'est cependant entrée en vigueur que pour les appels formés à partir du 1er septembre suivant (cf. décret n°2017-1227 du 2 août 2017). 901 du code de procédure civile vile suisse. Désormais les parties doivent énoncer les chefs du jugement critiqués dans le corps de la déclaration d'appel. Ce sont ainsi « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » qui doivent être portés à la connaissance de la cour d'appel saisie, puis des parties intimées et ce, dès l'acte introductif d'instance d'appel. Les mentions spécifiques exigées doivent figurer sur l'acte effectué via la plateforme RPVA. Actuellement, il existe, sur la déclaration d'appel offerte sur la plateforme RPVA, un champ libre, sur lequel est inscrite la mention « Appel total », et seule actuellement est prise en considération comme déclaration d'appel le fichier XML adressé informatiquement (cf.
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Il s'agit d'abord d'une nullité de forme relevant du régime des exceptions de procédure telles que visées aux articles 112 et suivants du Code de procédure civile. Il faudra donc que le conseiller de la mise en état soit saisi d'une demande de nullité de la déclaration d'appel par la partie intimée et cette demande devra être formée non seulement In limine litis, mais encore en excipant d'un grief tiré du manquement observé. Article 901 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Aux termes de trois avis du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a confirmé cette interprétation (avis n°17019, 17020 et 17021). Mais à travers ces trois avis, la Cour de cassation a apporté une précision importante quant aux possibilités de régularisation d'un acte d'appel incomplet par un second acte d'appel effectué pour autant que le délai d'appel n'ait pas expiré. Le texte de l'article 115 du Code de procédure civile admet cette régularisation, pour autant qu'aucune forclusion ne soit intervenue, et que la régularisation ne laisse subsister aucun grief. Cependant, ce texte n'apporte aucune précision et ne donne aucune contrainte quant au moment où cette régularisation doit intervenir en l'absence de forclusion tenant notamment à l'expiration du délai de recours.
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Allant au-delà des textes et faisant œuvre créatrice, la Cour de cassation ajoute que cette régularisation ne peut intervenir que « dans le délai imparti à l'appelant pour conclure ». A suivre la Cour régulatrice, la régularisation de l'acte d'appel incomplet ne peut donc intervenir au-delà des délais prévus aux articles 908 (pour la procédure ordinaire), 905-2 (pour la procédure en circuit court), voire 1037-1 (pour la procédure sur renvoi de cassation). L'intimé sera dès lors attentif à ne pas soulever trop tôt l'anomalie relevée sur la déclaration d'appel adverse, de façon à priver l'appelant de toute possibilité de régularisation par le seul écoulement du délai laissé à celui-ci pour conclure. Il ne devra pas le faire trop tard non plus, pour que ne puisse lui être opposé le fait d'avoir préalablement fait valoir sa défense au fond (cf. 2ème Civ. 1er fev. 2018 pourvoi n°16-27322). 901 du code de procédure civile vile maroc. La Cour de cassation fait là une œuvre nouvelle et arrête un délai non expressément prévu en plus de celui de forclusion qui bénéficie à l'intimé, tandis que ce dernier n'aurait même pas souhaité faire signifier la décision entreprise.
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2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1247 FS-B Pourvoi n° W 20-19. 488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021...... légale au regard des articles 901 et 1109 anciens du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 422 FS-P Pourvoi n° F 19-21. Article 901 du code de procédure civile. 770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 1°/ M. H A, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme X A, 3°/ M. J A, domiciliés tous deux Adresse 2 Allemagne, 4... CASSATION - Moyen - Recevabilité - Décision sur renvoi après cassation - Décision antérieure à un revirement - Invocation de la...... d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L.
Cependant, si la Cour de cassation précise qu'il ne s'agit pas d'une fin de non-recevoir, elle n'exclut pas pour autant expressément une autre qualification et une autre sanction. La jurisprudence sur ce point devra être lue avec attention pour vérifier si, selon l'adage populaire, « un train peut en cacher un autre ».
Deux sanctions sont applicables en cas de non respect à cette exigence: - la nullité pour vice de forme - l'absence d'effet dévolutif de l'appel. En pratique, lorsque la communication se fait par voie électronique, les chefs de la décision critiquée sont ajoutés dans l'encart "Objet/portée de l'appel". Article 901 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Or, le système limite le nombre de caractères à 4080, si bien qu'en raison de cet empêchement technique, l'appelant doit recourir à une alternative: celle de joindre une annexe à sa déclaration d'appel récapitulant sous forme de fichier pdf les chefs critiqués de la décision dont appel. C'est la possibilité qui avait été offerte par la Circulaire du du 4 août 2017 prise pour l'application du décret du 6 mai 2017: "Dans la mesure où le RPVA ne permet l'envoi que de 4080 caractères, il pourra être annexé à la déclaration d'appel une pièce jointe la complétant afin de lister l'ensemble des points critiqués du jugement. Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d'appel.