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Comment porter plainte? Sachez qu'il est possible de porter plainte en tant que personne physique (même en étant mineur) ou morale (en tant qu'entreprise, association... ). Il est possible de porter plainte physiquement, en se rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Maison de la justice et du droit aix en provence sra. Le dépôt de plainte ne peut en aucun cas être refusé et la plainte sera transmise au procureur de la République. Il est également possible de porter plainte par lettre, en adressant son courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le courrier doit être adressé sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu où s'est tenue l'infration ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit comporter certains éléments: état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice (arrêt de travail, factures... ), expression de la volonté de se constituer partie civile.
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Dossier à fournir et lieu de dépôt CV uniquement à envoyer à l'adresse: [email protected] au plus tard le 04 août 2021 à 17 heures 00.
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