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Laquelle peut avoir lieu avant la date de départ à la retraite pour l'une des raisons suivantes: le décès, la fin des allocations chômages ou l'invalidité. Le salarié bénéficiaire perçoit alors ses droits sous forme de capital ou de rente viagère. Quels régime fiscal et social des cotisations, du capital, du capital anticipé et de la rente? à A « l 'entrée », les cotisations versées par l'employeur pour alimenter le contrat « article 82 » sont imposable à l'impôt sur le revenu entre les mains du salarié. àSi « la sortie » se fait: • En rente: la rente versée est imposée à l'impôt sur le revenu selon les règles des rentes viagères à titre onéreux. D'un point de vue pratique cette technique va permettre de ne fiscaliser qu'une partie de la rente. D'un point de vue sociale la partie de la rente soumise à l'impôt sur le revenu est assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine • En capital: si le contrat se dénoue sous cette forme, le capital n'est pas imposé mais la plus value constatée est soumise à l'impôt sur le revenu ou prélèvement forfaire libératoire, sur le même mode qu'un contrat d'assurance vie • En capital anticipé: cette sortie est autorisée en cas d'invalidité, de décès du conjoint, d'expiration des droits de l'assuré à l'assurance chômage, ou de surendettement.
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Grâce à l'assurance vie art 82, il pourra bénéficier d'une part d'une exonération d'impôt sur les plus-values au bout de 8 ans donc à 65 ans, et, d'autre part d'une fiscalité très avantageuse dans le cadre de la succession. Pour résumer, ce dispositif s'avère un levier très intéressant dans le cadre de l' optimisation de la rémunération du dirigeant. Il s'intègre efficacement dans le souhait d'un dirigeant de bénéficier d'un complément de retraite ou bien d'un capital à terme. En outre, il peut être considéré comme un outil particulièrement pertinent dans le cadre de l'approche globale patrimoniale, en effet, il permet de répondre à de multiples problématiques (garantie en cas de chômage, garantie en cas de décès, réceptacle en cas de cession d'entreprise, solution retraite anticipée, récupération du compte courant d'associé, succession). L'article 82 du CGI Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits.
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Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé, mais le montant de la rente viagère n'est pas garanti. La loi de finances pour 2018 prévoit une possibilité de rachat à hauteur de 20% comme pour le PERP sous certaines conditions. Au niveau fiscal, les rentes sont imposés à l'IR selon le régime des pensions, retraites et rentes à titre gratuit (après abattement de 10%). Au niveau de l' ISF, la valeur de capitalisation des rentes viagères est exonérée en cas de versement régulier de primes périodiques pendant au moins 15 ans. Avec le remplacement de l'ISF par l'IFI, la base taxable est différente. Seuls les biens immobiliers rentrent dorénavant dans le calcul de la base (à partir de 2018).
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Il peut demander le transfert individuel de ses droits vers un contrat de même nature et comportant les mêmes règles fiscales. LES TEXTES LEGAUX (Loi du 16 juillet 1992 en application de l'article L 132-23 du Code des Assurances) Salarié • Art. 82 du CGI • Circulaires ACOSS du 05/04/85 et 28/10/94 Employeur • Art. 39 du CGI • Art. L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale (règle des 85%) • Art. 83 du CGI modifié par la loi 85-695 du 11/07/85 (règle des 19%) • Instruction Fiscale du 05/12/85 (règle des 85%)
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A ces régimes, se sont greffés les régimes supplémentaires. Aujourd'hui, la retraite d'un salarié est donc généralement constituée de plusieurs niveaux: • un premier niveau: appelé "régime de base", toujours obligatoire, c'est le minimum qui est assuré par la Sécurité Sociale; • un deuxième niveau: les régimes complémentaires. Ils sont également obligatoires; • un troisième niveau: les régimes supplémentaires. Souvent facultatifs, ils sont laissés au choix de l'employeur. Cependant, quelques professions n'ont qu'un seul niveau de prestations obligatoires. C'est le cas des fonctionnaires qui bénéficient d'un régime particulier. Quelles sont les raisons de la mise en place d'un 3ème niveau de retraite? La mise en place de régimes supplémentaires répond à plusieurs motivations de la part des entreprises parmi lesquelles: • le développement d'une politique de rémunération globale en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux attractifs; • la fidélisation et la motivation des salariés par la mise en place d'un outil d'épargne retraite par capitalisation; • le déficit de l'ensemble des régimes de retraite; • la mise en place d'un engagement financier chiffrable.
Cependant, il est désormais possible pour le salarié de verser des cotisations à titre individuel et facultatif sur son contrat, à condition que cette possibilité y soit prévue. Lors de son départ à la retraite [1], le salarié bénéficiera ainsi d'une rente viagère en supplément de ses pensions de retraite jusqu'à son décès. Il peut être également prévu dans le contrat, la possibilité d'opter pour une clause de réversion, qui permettra à une tierce personne, le conjoint survivant par exemple, de continuer à percevoir une partie de la rente. Par ailleurs, lorsque l'assuré décède avant la mise en service de la rente, l'article 83 étant un contrat d'assurance-vie, le capital versé ou le capital représentatif de la rente est transmis aux bénéficiaires désignés en dehors de la succession et bénéficie des mêmes conditions avantageuses [2]. A aucun moment, il n'est possible pour le salarié en cours de vie du contrat, de débloquer les fonds, ni de sortir en capital, y compris lors de l'acquisition de sa résidence principale, sauf cas exceptionnels [3].Attention les situations listées ci-dessus ne sont pas exhaustives de l'ensemble des demandes de logement d'urgence pouvant être faites par les agents auprès de leur service social ministériel qui devra expertiser ce qui peut relever d'une prise en charge et ainsi qualifier la situation d'urgence. ➔ Liens utiles sur les dispositifs nationaux Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) Demande de logement social pérenne Co-animateurs de la commissions logement de la SRIAS Hauts-de-France: • CARPENTIER Nathalie • MOINE Valérie
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Pour la constitution du dossier, prendre rendez-vous auprès du secrétariat des assistantes sociales (T 03 21 23 82 56). Aide à l'autonomie Aide à l'amélioration de l'habitat Aide en cas d'hospitalisation d'un enfant ou d'un conjoint Aide au départ à la retraite Secours et Prêts à court terme et sans intérêt Actions interministérielles spécifiques Aide à l'Installation des Personnels (AIP) Cette aide financière non remboursable, soumise à des conditions de ressources, est destinée à accompagner l'accès au logement locatif en prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de l'installation. Le bénéfice de l'AIP est réservé aux agents de l'État directement rémunérés sur le budget de l'État. Petite enfance - SRIAS Hauts-de-France. L'AIP est accordée: dans sa forme générique, aux personnels de l'État stagiaires, quelle que soit leur région d'affectation; dans sa forme dénommée « AIP-Ville » aux personnels de l'État titulaires ou stagiaires exerçant la majeure partie de leurs fonctions en quartier prioritaire de la politique de la ville.
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Les membres de la SRIAS sont nommés pour quatre ans par arrêté du préfet de région.
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La SRIAS a conventionné avec 3 partenaires « billetterie » qui proposent des tarifs préférentiels dans les domaines by Delta toolbar » href= »# »>suivant: culture (cinéma, théatre, opéra, musée…), sport (foot, basket, …), loisirs (parcs d'attractions, cirques, manifestations régionales…), musique (concerts, …) Nos 3 partenaires billetterie: Tél. 03. 20. 30. 88. 31. mail: site: Tél. 52. 68. 30. Tél. 05. Bon de commande billet APACE | SRIAS Nord-Pas-de-Calais. 10. 12. Quelques exemples d'actions:
Les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) Les sections régionales (SRIAS) du Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État (CIAS) sont des instances consultatives instituées au niveau régional pour participer à la mise en œuvre de l'action sociale interministérielle au profit des agents publics rémunérés sur le budget de l'État (articles L731-1 à L731-5 du Code général de la Fonction Publique, articles 1 et 7 du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006). Srias pas de calais paris. À ce titre elles sont placées auprès du préfet de région et sous la direction du comité interministériel d'action sociale qui définit l'orientation de leurs actions (article 6 du décret n°2006-21). Les SRIAS sont composées de 12 représentants de l'administration et de 13 représentants des organisations syndicales. Le président, issu d'une organisation syndicale, est élu par le collège des représentants du personnel parmi ses membres lors de la séance d'installation de la section régionale.