Arrêt Gaz De Bordeaux 1916 - Les Jardins D'ugo - Médecin Généraliste À Saint-Pierre (97410) - Adresse Et Téléphone Sur L’annuaire Hoodspot
Un autre du Conseil d'Etat Société Propétrol du 5 novembre 1982. En l'espèce, le juge reconnaît un évènement imprévisible justifiant l'application de la théorie de l'imprévision. Mais il ne l'attribua pas puisque le concessionnaire avait cessé d'exécuter le contrat. Un dernier arrêt du Conseil d'Etat, Commune de Staffelfeden. En l'espèce, le contrat concernait une fourniture d'eau entre une commune et la société. La survenance d'un évènement imprévisible a justifié l'application de la théorie de l'imprévision. On peut donc évoquer plusieurs conclusions quant à la théorie de l'imprévision en droit administratif: La théorie de l'imprévision bien que discrète, est nécessaire car elle représente l'effort de sécurisation des conventions. La théorie de l'imprévison n'a jamais été remise en cause dans son principe et dans sa logique depuis l'arrêt Gaz de Bordeaux. Cela prouve ainsi sa pertinence et son ampleur. Le commissaire du gouvernement Labetoulle évoque que l'imprévision permet d'assurer la continuité du service public, Ludivine Clouzot évoque qu'elle n'est pas exclusif d'autres préoccupations.
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Il s'agit du principe de justice contractuelle qui doit primer à leurs yeux. A contrario de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative eu une position plus nuancée sur la question depuis l'arrêt Gaz de Bordeaux pris par le Conseil d'Etat en 1916 où elle admet un rééquilibrage des contrats de concession de service public. En l'espèce dans cette affaire, la société d'Exploitation de chauffage (société SEC) et la société Soffimat ont conclu un contrat à durée déterminée de 12 ans le 24 décembre 1998 dans lequel Soffimat avait l'obligation de s'occuper de la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération et en contrepartie de laquelle, elle recevait une redevance forfaitaire annuelle de la part de son cocontractant. Il s'agit également d'un contrat à exécution successive. En cours d'exécution du contrat, survient un changement de circonstances économiques qui augmente très fortement le coût des matières premières dont la société Soffimat se doit de faire l'acquisition afin d'accomplir ses prestations.
Il est également question dans cet arrêt de l'atténuation à l'intangibilité du contrat en vue d'une révision pour imprévision. L'imprévision en droit des obligations se retrouve dans la théorie de l'imprévision qui est invoquée lorsque des circonstances non prévues lors de la conclusion du contrat, ont rendu l'exécution d'une obligation contractuelle excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Celle-ci a été intégrée dans le droit positif en 2016 avec la nouvelle réforme sur le droit des contrats, à l'époque de l'arrêt elle n'était donc pas encore admise. Cette question de la révision pour imprévision a longtemps fait débat au sein de la doctrine et de la jurisprudence depuis l'arrêt Canal de Craponne dont la décision suscite de nombreuses controverses. Pour certains, il était nécessaire de réformer le droit des obligations afin de pouvoir y insérer la possibilité de réviser le contrat lors d'une imprévision car les parties ne sont, parfois pas, suffisamment responsables afin de prévoir dès la formation du contrat, des clauses qui ont pour objet l'adaptation de celui-ci au changement de circonstances.
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» Nouvelle mention: « Article 5 La durée de la société est fixée à VINGT-CINQ ANNEES (25) à compter de la date de l'immatriculation de la société au registre des commerces et des sociétés sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée. » Cette même assemblée générale mixte du 15 avril 2021, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de dissoudre la société sus-désignée, en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce. Pour avis, Le gérant Ref 234650 Date de prise d'effet: 15/04/2021 Dénomination: LES JARDINS D'UGO Type d'établissement: Société civile immobilière de construction vente Code Siren: 750913451 Adresse: La Mare 97438 SAINTE-MARIE Capital: 1 000. 00 € 04/02/2013 Autorisation administrative Source: Descriptif: PREFECTURE DE LA REUNION Extrait de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de La Réunion Séance du vendredi 18 janvier 2013 Réunie le vendredi 18 janvier 2013, la commission départementale d'aménagement commercial de la Réunion a accordé à la SCCV LES JARDINS D'UGO, l'autorisation de créer un ensemble commercial de 4 405m2 situé à l'angle des rues de la Cayenne et de Sainte-Rose à SAINT-PIERRE.
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