La Naturalisation Par Mariage 2021 - Procédure Et Démarches -
Le mariage avec un conjoint français n'emporte pas automatiquement l'acquisition de la nationalité française par l'époux étranger. 2/ Demande de naturalisation par mariage / Naturalisation / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État à MAYOTTE. Les conditions et les formalités applicables pour acquérir la nationalité française par mariage. Conditions préalables Conditions propres au mariage Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes: à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage; le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration: soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage; soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.
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Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français Mise à jour le 14/10/2020 Vous souhaitez demander la Nationalité Française Vous êtes marié(e) à un(e) Français(e) (article 21-2 du code civil) Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier: l'un pour la sous-direction de l'accès à la nationalité française, l'autre pour le service central de l'état civil. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionn ées sur l a liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. Conditions à remplir: Vous devez: - être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e). Dossier pour naturalisation par marriage pdf. Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n'avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l'étranger, si votre conjoint n'a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger. Votre conjoint devait être de nationalité française au jour du mariage.
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La personne doit également fournir un diplôme (d'un niveau au moins égal au brevet des collèges) ou une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé et justifiant d'un niveau minimum de connaissance de la langue française. Lorsque le dossier est complet, le demandeur reçoit un récépissé daté. Enquête de la préfecture Une enquête est ensuite réalisée par la préfecture. Elle permet: de vérifier l'existence d'une continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage; d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Naturalisation par mariage : conditions et procédure - Droit-Finances. Auparavant, l'enquêteur était également chargé d'évaluer, dans le cadre d'un entretien individuel, le degré de connaissance de la langue française par le déclarant. Depuis le 1er janvier 2012, cet entretien n'a plus lieu, l'étranger justifiant son niveau de langue par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé.Vous devez aussi déposer toutes les pièces qui figurent dans la liste de l'article 14-1 du décret du 30 décembre 1993, à savoir: Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète Acte de naissance. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. Dossier pour naturalisation par mariage http. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.