Taux Cotisation Cipav 2013
Extrait de la LFSS pour 2013 Article 11 (…) B. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est complétée par les mots: « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ».
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(L'auto-entrepreneur cotise moins que le professionnel libéral et aura, à chiffre d'affaires équivalent, une retraite moins importante que le professionnel libéral). Le montant de retraite se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (2, 63€ en 2014).
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Pour valider 4 trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée: 26 013 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant, 15 087 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux), 11 430 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale. L'exonération de CFE est maintenant valable pour les 4 premières années d'activité contre 3 auparavant. L'article vous a intéressé? Faites-le nous savoir! : Précédent Prorogation d'un an de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs Suivant Go entrepreneurs (anciennement Salon des Entrepreneurs) de Nantes Comme 80. Taux cotisation cipav 2013 qui me suit. 000 membres avant moi, je me joins au mouvement J'adhère à la Fédération dès 9€ / an Adhérer à la FNAE
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Auprès de qui suis-je affilié pour l'assurance vieillesse? Changement auto entrepreneur 2013 - myAE : Quelle réglementation ?. Si vous êtes artisan ou commerçant, alors vous êtes affilié au RSI (Régime Social des Indépendants). Si vous êtes en activité libérale, vous êtes affilié à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse). Ces donc auprès de ces 2 caisses que vous pouvez vous renseigner sur votre situation (selon votre activité) pour obtenir le relevé de vos points de retraite et au moment de la liquidation de vos droits. Néanmoins en auto-entrepreneur vos cotisations ne sont pas directement payées à ces caisses, mais elles sont payées à l'URSSAF qui agit comme guichet unique et qui répartit ensuite auprès de chaque caisse.
Les plafonds maximum correspondent correspondent à 12 mois d'activité, donc à environ: 2716 euros / mois pour une activité de prestation de services 6791 euros / mois pour une activité commerciale Un nouvel auto-entrepreneur qui se déclarerait le 1er juin aurait 7 mois d'activité jusqu'à fin décembre. Il aurait donc droit à environ: 7 x 2716 euros / mois pour une activité de prestation de services (CA maximum: environ 19 000 euros) 7 x 6791 euros / mois pour une activité commerciale (CA maximum: environ 47 540 euros) Des charges proportionnelles au CA Les charges fiscales sont indexées sur le chiffre d'affaires (CA) sans contribution minimale. Les auto-entrepreneurs payent leurs cotisations en fonction de ce qu'ils facturent. Les cotisations des auto-entrepreneurs en 2013 LégiSocial. Si l'auto-entrepreneur ne facture rien, il n'a pas de charges à payer. En résumé: les cotisations sociales restent proportionnelles au chiffre d'affaires (CA). L'auto-entrepreneur et la dispense d'immatriculation Rien ne change concernant l'immatriculation. L'auto-entrepreneur n'a pas à s'immatriculer au RCS.
La valeur du point servi CIPAV au 01. 01. 2013 est de 2, 60 €. Par ailleurs, le Conseil d'Administration a mis en place deux classes de cotisations supplémentaires pour les revenus supérieurs à 82 000 €, afin que les adhérents dont les revenus dépassent ce seuil puissent se constituer des droits à retraite correspondants. Y a-t-il un impact sur le niveau des pensions de retraites déjà liquidées? Non, il n'y a aucun impact sur le niveau des pensions de retraites déjà liquidées. Cette réforme ne s'applique qu'à compter des cotisations dues au 1er janvier 2013 (Décret n°2012-15822 du 25 décembre 2012) Y a-t-il un impact sur le nombre de points déjà acquis? Taux cotisation cipav 2013 pour. Non, il n'y a aucun impact sur le nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013. Une conversion des anciens points en nouveaux points est prévue afin d'assurer la neutralité pour les adhérents. Le nombre de points attribués en contrepartie des cotisations ne diminue qu'à compter du 1er janvier 2013. NB: Afin de maintenir un niveau de prestation équivalent, le nombre de points acquis par les cotisations dues avant le 1er janvier 2013 est multiplié par dix.