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Partie IV: Définition de l'action sismique La conception parasismique des bâtiments entre dans le champ de la réglementation. Ce document, en 4 parties, donne une synthèse des exigences et des textes réglementairement applicables aux constructions neuves. Parties déjà publiées: Partie I: Principes et exigences fondamentales Partie II: Zonage sismique et catégorie d'importance Partie III: Normes de construction parasismique et classes de sol Accélérations maximales du sol L'accélération maximale de référence, notée a gr, est définie en fonction de la zone de sismicité par la correspondance donnée dans la deuxième colonne du Tableau 1. L'accélération maximale de référence correspond à l'accélération maximale subie par le sol dans une direction horizontale pendant le séisme considéré pour le calcul d'un bâtiment de catégorie d'importance II situé sur un sol rocheux de classe A. L'accélération horizontale de calcul, utilisée pour le dimensionnement des bâtiments, est obtenue en multipliant l'accélération maximale de référence par le coefficient d'importance, soit ( Tableau 1) Tableau 1: Accélération maximale de référence et accélération horizontale de calcul L'accélération horizontale de calcul correspond à l'accélération maximale subie par le sol dans une direction horizontale pendant le séisme considéré pour le calcul d'un bâtiment situé sur un sol rocheux de classe A (Voir la définition des classes de sol dans la partie III).

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Lorsqu'une construction est réalisée en zone sismique, le respect des réglementations relevant de l'Eurocode 8 est de mise. Cette norme concerne la conception et le dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes: ce sont les constructions parasismiques. Certaines contraintes comme la nature du sol et la forme du bâti sont à prendre en considération pour anticiper les dégâts sismiques. Zoom sur l'Eurocode 8 et les règles parasismiques. Eurocode 8: quel rapport aux règles parasismiques? Qu'est-ce que la norme Eurocode 8? La norme Eurocode 8 est la réglementation appliquée à la construction parasismique. Les bâtiments concernés sont ceux présentant un risque normal. Un risque est jugé normal lorsque les conséquences d'un séisme se limitent au bâtiment et à ses occupants. Ces risques sont classifiés selon les catégories d'importance sismique des bâtiments. Cette norme est développée par le Comité Européen de Normalisation (CEN). Son adoption a fait l'objet d'un vote par les États membres du CEN le 11 avril 2004.

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Pour être qualifiée en catégorie C1 ou C2, une cheville doit être testée selon des programmes spécifiques qui sont définis par l'ETAG 001 Annexe E ou le Rapport Technique TR 049 de l'EOTA. Ces essais complémentaires permettent de tenir compte des effets de la fissuration du béton et sous des cycles d'ouverture/fermeture des fissures dans l'évaluation des performances de la cheville. Les tests réalisés lors d'une qualification pour la catégorie de performance C2 sont les plus sévères (essai complémentaire d'ouverture/fermeture des fissures et largeur des fissures augmentée à 0. 8 mm). Pour la catégorie C1, les essais se limitent à une simulation des cycles de charge en traction et en cisaillement avec des largeurs de fissures limitées à 0. 5 mm. Enfin, comme le mentionne clairement le Rapport Technique TR 045 de l'EOTA, la plupart des applications n'autorisent que les systèmes de chevillage de catégorie C2 dans les zones sismiques: Vous pouvez retrouver la liste des chevilles qui répondent à ces exigences sur notre site Internet.

La construction des établissements de la catégorie II, situés dans les zones sismiques 3 ou 4, doit obéir aux règles dictées par la norme Eurocode 8. Pour les maisons individuelles, il est possible de s'exonérer de l'application de cette norme en appliquant les règles PS-MI 89/92. La catégorie III concerne les établissements avec une hauteur supérieure à 28 mètres, les établissements sanitaires ou sociaux, les centres de production collective d'énergie, les établissements scolaires, les bâtiments recevant du public et appartenant à cette catégorie. Lorsque ces établissements sont en zones sismiques 2, 3 ou 4, l'application de l'Eurocode 8 est obligatoire. Catégorie IV: ce sont les bâtiments indispensables à la sécurité, au maintien de la communication, au contrôle aérien, à la gestion de crise (cas des établissements de santé). À noter que si la construction de ces établissements se fait en zone 2, 3 ou 4, l'application des règles de l'Eurocode 8 est de rigueur. Bon à savoir: Une amende est prévue pour le maître d'ouvrage (ou pour son mandataire) en cas de non-respect de la réglementation parasismique imposée par l'Eurocode 8.

Envie de gagner du temps sur la paie? En principe, tout salarié qui travaille au-delà d'une durée collective de travail convenue à droit à un RTT payé. Un salarié qui prend ses jours de RTT ne subira donc pas de perte de rémunération: le paiement de RTT prend la forme d'un maintien de salaire sur le bulletin de paie du salarié. Attention: il faut éviter de confondre les RTT de Syntec et les congés payés. Notamment, en matière de rémunération, le maintien de salaire en RTT se distingue de l'indemnisation spécifique prévue pour ces congés. Syntec modalité 2 heures supplémentaires pour. Le salarié n e peut pas se faire racheter ses JRTT, même avec l'accord de son employeur. Toutefois, un accord collectif peut permettre au salarié d' affecter ses RTT sur son Compte Épargne Temps (CET). Depuis ce compte, il peut monétiser ces jours ou les utiliser pour le financement d'une formation par exemple. Bon à savoir Un salarié peut faire don de ses jours de RTT en Syntec au bénéfice d'un autre salarié dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, comme le prévoit le code du travail.

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745; 14-25. 751 FS-P+B+R+I – Cour de cassation – Chambre sociale) Désormais, il est clair que le salarié qui ne perçoit pas le montant du plafond de la sécurité sociale ne peut être soumis au forfait d'heures et peut prétendre à un rappel de salaire pour les heures supplémentaires au-delà de 35 heures.

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Cependant attention, afin de pouvoir faire valoir ton droit, il te faut un écrit de ton employeur te demandant de faire ces heures supplémentaires... Si tu as un tel écrit, il n'a pas le droit de refuser de te les payer (ca serait trop facile). (n'étant pas un expert en droit mais juste un lecteur de ce forum depuis quelques années, si un expert pense que je me trompe merci de me corriger) 25/10/2010, 11h40 #3 La partie la plus importante est là: 25/10/2010, 13h58 #4 Merci de ces réponses. Concernant le paiement des heures supps, celles-ci doivent donc s'effectuer des le dépassement de 38h30 (et non 40h)? 25/10/2010, 14h18 #5 A priori, et uniquement si t'es en M2, on parle de 38h30 parce que cela correspond aux 10% d'heures sup occasionnelles incluses dans le forfait. Syntec modalité 2 heures supplémentaires et. Donc je dirais que tu comptes les heures sup à partir de 38h30. 25/10/2010, 18h07 #6 Mon employeur me dit que je suis en contrat jours. Je suis pourtant M2, n'est pas incompatible?

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Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires. Rémunération CE Le calcul de la rémunération des chargés d'enquête est basé: d'une part sur une grille prévoyant une rémunération minimale au questionnaire variable suivant le type d'enquête ou sur tout autre système donnant des résultats équivalents. Cette grille, établie en fonction de la valeur du point de rémunération, est donnée en annexe; d'autre part, pour les travaux annexes à l'enquête (entraînement, discussion après enquête, etc. ) sur le coefficient hiérarchique correspondant à la classification du chargé d'enquête. Les chargés d'enquête sont assurés d'une rémunération mensuelle minimum garantie. Actualite Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale. Pour ceux dont il est convenu qu'ils doivent être disponibles à plein temps, la garantie mensuelle ne pourra être inférieure au produit résultant de l'application du coefficient 230 et de la valeur du point.

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De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l'accord cadre du 22 juin 1999, c'est à dire qu'ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l'accord). Hormis le fait que le salarié croit souvent à tort être en forfait jours et ne pas devoir décompter son temps de travail, ce forfait d'heures repose sur une condition d'éligibilité: les ingénieurs ou cadres doivent percevoir au moins un salaire égal au plafond de la sécurité sociale. Or, en pratique, de nombreux salariés se voient appliquer la modalité 2 de l'accord cadre sans pour autant percevoir le salaire minimum et je suis régulièrement sollicitée sur cette question. La Cour de Cassation de Cassation vient de rendre une décision claire sur l'inopposabilité de cette modalité 2 aux salariés ne percevant pas le plafond de la sécurité sociale. ( Arrêt n° 1834 du 4 novembre 2015 14-25. Le recours à la modalité 2 Syntec nécessite une rémunération au minimum égale au PASS Nomos. 745; 14-25.

Concernant la gestion des horaires, la convention collective SYNTEC-CINOV prévoit 3 types de modalités, notamment un forfait en heures avec un nombre maximum de jours travaillés et un forfait en jours. Une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. Mais attention, cela ne veut pas dire qu'il renonce aux clauses de la convention collective. Syntec modalité 2 heures supplémentaires 2020. Pour chaque type de gestion de temps, vous devez appliquer les conditions prévues par la convention collective. La convention collective SYNTEC-CINOV prévoit 3 types de modalités de gestion des horaires: 35 heures, 1 forfait en heures et un forfait en jours. La convention collective précise, pour chaque type de gestion des horaires, les salariés concernés (catégorie, niveau d'autonomie, etc. ) et notamment des conditions de rémunération minimale. SYNTEC-CINOV: 3 types de modalités de gestion du temps de travail Modalités 1 « standard » Les salariés sont à 35 heures par semaine et 1610 heures annuelles. Ces modalités concernent les ETAM.

July 31, 2024, 8:29 am