Aménagement Ab Initio | Tete De Debroussailleuse Automatique Oleo Mac
Sens de l'arrêt: Rejet Type d'affaire: Criminelle Numérotation: Numéro d'arrêt: 21-80829 Numéro NOR: JURITEXT000043473416 Numéro d'affaire: 21-80829 Numéro de décision: C2100623 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;2021-04-14;21. Des précisions sur l'aménagement de peine ab initio | par Me Paul DAVID. 80829 Analyses: PEINES - Peines correctionnelles - Prononcé - Aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement ferme - Compatibilité avec un maintien en détention (non) - Cas - Comparution immédiate. Le tribunal correctionnel qui fait application des articles 132-19 et 132-25 du code pénal en aménageant en totalité la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, ne peut ordonner, même s'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate, le maintien en détention du prévenu placé sous mandat de dépôt Texte: LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: N° S 21-80. 829 F-P N° 00623 MAS2 14 AVRIL 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 AVRIL 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre M.
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34. La cassation est en conséquence encourue Portée et conséquences de la cassation 35. La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives aux peines, celles relatives à la culpabilité étant maintenues.
Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. L'article 132-26 du code pénal dispose désormais que: Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1. Aménagement de peine ab initio : incompatibilité avec le maintien en détention - Comparution immédiate | Dalloz Actualité. Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge de l'application des peines. Ces périodes sont notamment déterminées en fonction du temps nécessaire pour que le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.
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Fiche technique Compatibilité Oleo-Mac Origine Constructeur Oui En savoir plus Tête à fils Tap'n'Go débroussailleuse Oleo-Mac Convient pour les débroussailleuses supérieures ou égales à 40cc. Dimensions: Diamètre totale: 160 mm Pas: M10 x 125 femelle gauche Diamètre de fil: 3. 5 mm Poids: 750 g Un conseiller est à votre écoute pour tous renseignements. Tete de debroussailleuse automatique oleo mac and pc. Cette tête est d'origine Oleo Mac, vous avez donc l'assurance d'avoir un article de qualité qui répond aux exigences du fabricant.
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Poignées ergonomiques: revêtues de caoutchouc souple pour une prise en main anatomique et confortable durant l'emploi. L'interrupteur on /off retourne automatiquement sur la position de démarrage chaque fois que l'on arrête le moteur Tête « Speed & GO » Ø 130 mm: se recharge rapidement et sans outils. Il suffit de quelques secondes pour insérer le disque prêt à l'emploi et reprendre les opérations de coupe. Tube en aluminium Ø 24, gaine en nylon, tige interne rigide de 7 mm et couple conique en aluminium renforcé avec embout mâle M 10 garantissant une excellente transmission de puissance. Caractéristiques détaillées Marque: Oleo-Mac Type d'énergie: Thermique Moteur marque: Oleo Mac Moteur modèle: 2 temps Euro 2 Cylindrée (cm³): 21. 7 Puissance (W): 900 Diamètre du tube (mm): 24 Capacité reservoir (L): 0. 4 Poignée: Guidon Poids (kg): 4. Tete de debroussailleuse automatique oleo mac i o. 5 Accessoires de série: Harnais renforcé - Disque 3 dents - Tête Speed & Go avec fils en nylon 2. 4 mm Garantie: 5 ans Accessoires
En savoir plus Kit débroussailleuse à batterie Oleo Mac - BCi 30 Caractéristiques: Poignée: simple, réglable Coupe: Tête à fils Load & Go avec fil nylon de diamètre 2 mm Utilisation avec batterie 2. 5 Ah: 30 minutes ( Poids ( 0. 7 kg) Utilisation avec batterie 5 Ah: 60 minutes Puissance maxi du moteur: 340 W Diamètre du tube: 24 mm Poids sans batterie: 2. Tete de debroussailleuse automatique oleo mac pro. 9 kg Vendu avec la batterie 2. 5ah et le chargeur Batteries compatibles: 2. 5 Ah: 54030001 5 Ah: 54030002 + Produit: Sa légèreté: il pèse à peine 4 kg donc l'utilisateur est assez à l'aise avec la machine, il peut la manier avec assez de facilité. La gamme à batterie: vous pouvez utiliser la même batterie pour monter sur la gamme à batterie 2019 comme le taille-haies HCi45, le souffleur BVi60... Le constructeur Oleo Mac vous propose une garantie de 2 ans.