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article 16-1 loi du 10 juillet 1965 d`ordre public ARTICLE D'ORDRE PUBLIC Définition L'ordre public désigne l'ensemble des règles d'intérêt général régissant la vie en société. Une règle d'ordre public est obligatoire et ne peut donc pas être contournée de quelque façon que ce soit. Ainsi, en droit des contrats, lorsqu'une règle ou un principe est d'ordre public, les parties doivent obligatoirement la respecter et ne peuvent donc pas y déroger par une clause insérée dans leur convention. Loi L'article 6 du Code civil prévoit qu' « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». La plupart des règles d'ordre public sont issues de la loi. Le caractère d'ordre public de certaines règles de droit peut également être reconnu par la jurisprudence. Article 42 loi du 10 juillet 1965 en. Violation Une décision prise en violation d'une règle d'ordre public entraîne sa nullité. Dans la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les articles, de 6 à 37 de 41-1 à 42 et 46 sont d'ordre public et les articles de 1 à 5, 38 à 41, 43 à 45 ne le sont pas.