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1b Arrêté carte d`étudiant des métiers RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ARRETE relatif à la carte d'étudiant des métiers NOR: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code du travail et notamment ses articles L. 6222-36-1 et L. 6325-6-2; Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011; Article 1 Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation visés à l'article L. 6325-6-2 du code du travail reçoivent de leur établissement de formation une carte d'étudiant des métiers dans les 30 jours suivant leur inscription. Cette carte est annuelle et doit être renouvelée chaque année. Cette carte doit respecter les caractéristiques techniques et comporter les mentions précisées respectivement aux articles 2 et 3 du présent arrêté. En cas de rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, la carte est récupérée et détruite par l'établissement de formation qui l'a délivrée.
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La carte d'étudiant permet d'obtenir des tarifs réduits pour emprunter les transports en commun. La SNCF propose des tarifs préférentiels aux jeunes possesseurs de cartes payantes mais certaines régions proposent aussi des tarifs attractifs aux étudiants qui empruntent les TER. Matériel Informatique. Les étudiants peuvent acheter des tablettes, des ordinateurs ou des logiciels à des tarifs réduits grâce à leur carte d'étudiant chez Microsoft, Apple, Dell, ou encore HP. Beauté. Les étudiants peuvent se faire couper les cheveux à un tarif préférentiel dans certains salons de coiffure. Certaines enseignes proposent ainsi 20% de réduction aux étudiants pouvant présenter leur carte. Des instituts de beauté proposent aussi de telles réductions. Fast-food. Sur présentation de leur carte d'étudiant, les jeunes peuvent avoir un sandwich gratuit ou des offres particulières dans certains fast food. Internet. Des sites proposant des voyages, des vêtements ou de la musique en streaming proposent des offres aux titulaires de la carte d'étudiant.
C'est l'établissement de formation qui fournit cette carte dans les 30 jours qui suivent l'inscription. La carte d'étudiant des métiers est automatiquement fournie aux jeunes en contrat d'apprentissage. Pour l'obtenir, les jeunes en contrat de professionnalisation doivent suivre une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et avoir entre 16 à 25 ans. Autre condition, leur formation doit durer au minimum un an. Gratuite, la carte d'étudiant est souvent distribuée automatiquement aux étudiants par leur établissement. Si ce n'est pas le cas, il faut faire la demande à l'administration. Les délais d'obtention dépendent de chaque établissement. Aussi, il ne faut pas hésiter à effectuer des relances pour accélérer le processus! Carte Jeunes Européenne: pour qui? La Carte Jeunes Européenne permet aux 12-30 ans d'obtenir des tarifs préférentiels sur des séjours, des loisirs, des sorties, l'hébergement, le sport, la culture et les transports. Elle coûte 10 euros et est valable un an dans 38 pays d'Europe: Albanie, Allemagne, Andorre, Angleterre, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Ecosse, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine.Carte D Étudiant Des Métiers 2014 Edition
Par - Le 04 janvier 2012. La carte d'étudiant des métiers comporte des mentions nominatives et personnelles de son titulaire. Elle est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture de ce contrat, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction. Un arrêté indique les modalités officielles de diffusion: sur demande écrite des Régions, des Opca ou des CFA, la DGEFP transmet, à titre gratuit, la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes d'étudiant des métiers. Le format est précisé ainsi que les emplacements des photos du titulaire et logos officiels. Cette carte remplace officiellement la carte nationale d'apprenti, dont l'arrêté de mise en place du 12 septembre 2005 est abrogé. Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 (JO du 29. 12. 11) Arrêté du 30 décembre 2011 (JO du 31. 11, texte n°63) voir Fiche pratique 16-16 Carte d'étudiant des métiers
Actions sur le document Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction. La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions prévues à l'article D. 6222-44 et est conforme au modèle défini en application de ce même article. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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