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Parmi eux, citons: justificatifs d'identité copies certifiées conformes de vos titres de formation et diplômes mémoire personnel rédigé en langue française Examen article 100: l'avocat étranger hors Union européenne L' article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 s'attache, lui, à décrire les: « Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un État ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse. Avocat gratuit pour étudiant étranger youtube. » Capavocat vous éclaire sur son contenu. Quels avocats sont concernés par l'article 100? Si l' article 99 concerne les avocats issus d'un État membre de l'UE, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ce n'est pas le cas de l' article 100. Ce dernier vous concerne si vous pouvez justifier de votre qualité d' avocat inscrit à un barreau étranger à la date de présentation de votre demande, mais également que: vous n'êtes pas issu(e) d'un État membre de l'UE vous n'avez ni le statut de réfugié, ni celui d'apatride Si tel est le cas, vous devez justifier que l'État dont vous êtes originaire accorde aux avocats de France la faculté d'exercer sous les mêmes conditions leur activité professionnelle.Avocat Gratuit Pour Étudiant Etranger.Com
Une autre solution consiste à soumettre votre problème sur un forum juridique et à espérer qu'une personne qualifiée réponde à votre question. Trouver un avocat gratuit grâce à son assurance de protection juridique Certains contrats d'assurance permettent d'obtenir sans frais supplémentaires l'assistance d'un avocat gratuit. Généralement, le conseil juridique gratuit est donné par téléphone et peut aller jusqu'à la mise en oeuvre d'une démarche amiable ou judiciaire. En fonction du problème auquel vous êtes confronté, l'avocat gratuit va vous aide à choisir la solution la plus adaptée: De simples conseils juridiques gratuits. Dans un premier temps, l'avocat gratuit va simplement vous expliquer si vous êtes ou non dans votre droit et si une procédure judiciaire est nécessaire pour régler votre litige. Avocat gratuit pour étudiant etranger.com. Mise en oeuvre d'une démarche amiable. L'avocat gratuit va mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires pour que vous obteniez un règlement amiable de votre situation (envoi d'une mise en demeure, négociation, recours à un conciliateur... ); Mise en oeuvre d'une démarche judiciaire.
Vous êtes concerné(e) par cet article si vous remplissez les conditions pour être avocat ou si vous êtes en mesure de justifier de votre qualité d'avocat inscrit à un barreau, au choix: dans un autre État membre de l'UE dans un autre État membre de l'Espace économique européen dans la Confédération suisse Quelle procédure pour l'examen article 99? Vous devez d'abord adresser votre requête par lettre recommandée avec avis de réception à la présidence du Conseil national des barreaux ( CNB). Consultation d'avocat gratuit pour les droits des étrangers. Ce dernier prend sa décision maximum 3 mois après avoir accusé réception de votre demande. Sa réponse est notifiée sous 15 jours au candidat et, à la fois, : au centre régional de formation professionnelle d'avocats ( CRPFA) choisi par le candidat au procureur général de la Cour d'Appel de Paris Vous avez 1 mois pour contester cette décision. Une épreuve d'aptitude obligatoire pour l'article 99 de l'avocat Devenir avocat en France pour un étranger membre de l'UE oblige à présenter un examen d'aptitude, organisé dans le CRFPA choisi par le candidat.