Avenue Général De Gaulle Issy Les Moulineaux Location Appartement – Article 809 Du Code De Procédure Civile
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A l'inverse, a été jugé de contestation sérieusement contestable: En matière d'assurance, la question de l'interprétation d'une clause ambigüe de la police d'assurance révèle de la notion de contestation sérieuse, ce qui est le cas quand elle concerne le point de départ de la garantie (voir en ce sens Cass, 1 e Civ, 11 mai 1982 n°81-12. 323), L'absence de certaines mentions dans un contrat de mandat à une agence immobilière, à des fins de vendre un appartement, constitue une contestation sérieuse (Voir en ce sens, Cass, Civ. 1re, 6 juill. 2016, n° 15-18. 763). En l'espèce, les juges de fonds avait qualifié l'obligation de non sérieusement contestable, au motif que l'absence de ces mentions ne constituait pas une nullité en application des textes en vigueur à la date de conclusion du mandat. Cependant la Cour de cassation a censuré la décision est censurée, au visa de l'alinéa 2 de l'article 809 du Code de procédure civile, en rappelant que l'obligation inexécutée n'avait pas atteint le degré d'évidence nécessaire dès lors que le juge s'était interrogé sur la validité du contrat invoqué.
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C... B..., au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par... France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-10041... violé l'article 2 du code civil. » 4. Par son second moyen, la société fait grief à l'arrêt de dire que... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Accord collectif soumis à la loi du 13 juillet 1983 - Dénonciation de l'accord collectif - Contestation de la dénonciation Saisi par la Cour de cassation Soc., 22 janv. 2020, pourvoi n° 19-10. 041, publié, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par décision du 6 juillet 2020 n° 4188, énoncé que, en... France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2021, 20-13639.... CITATION_ARRET Sur le numéro 2: article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction... CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel statuant en référé faisant droit à une demande d'indemnité d'occupation et non de provision Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, statuant en référé, alloue une indemnité d'occupation et non une provision à valoir sur une telle indemnité.. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: CIV.Article 809 Code De Procédure Civile
Doit être rejetée, la demande de provision pour frais d'instance fondée sur l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dès lors qu'une analyse technique complexe était nécessaire à l'établissement du lien de causalité entre la prise d'un médicament et la pathologie développée par la demanderesse, ce qui démontrait le caractère sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation invoquée. Relatif aux chefs de compétence du juge des référés, cet arrêt fournit une nouvelle illustration des critères du référé-provision fondé sur l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'accorder une provision au créancier « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». L'affaire concernait plus spécifiquement une demande de provision pour faire face aux frais de l'instance, plus communément appelée provision ad litem, que la Cour de cassation accepte classiquement de prononcer sur le fondement du référé-provision (Civ.
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Celui-ci disposait, et il en va encore de même de l'article 808 que « dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Peu après, le décret du 17 décembre 1973 y ajoute que le juge « peut toujours prendre les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ». Cette disposition sera introduite, lors de la codification de 1975, à l'article 809 al. 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, avant que le législateur officialise en 1987, la tendance de la Cour de Cassation qui précisait que la présence d'une contestation sérieuse ne faisait pas obstacle, en cette hypothèse, aux pouvoirs du juge des référés. Sommaire Notion de Dommage Imminent et Domaine d'Application du Référé Conservatoire La notion de dommage imminent, sujet à controverse Un domaine d'application étendu en raison de conditions de recours souples et autonomes Les pouvoir du juge du référé quant à la qualification du dommage imminent et au choix des mesures Un pouvoir souverain quant à la qualification du dommage?
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Atteinte au gros oeuvre, solidité et destination de l'ouvrage - Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur - Absence de cause étrangère... le premier moyen du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident: Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 juin 1985, statuant en référé, qu'en présence de multiples désordres immobiliers, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence "Les Morins", bâtiment 2, a, après expertise saisi... France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 1974, 73-13441... FIGURAIT CET ARTICLE 809. 2 CASSATION - INTERET - CHEF NE CONCERNANT QU'UNE AUTRE PARTIE... 1 REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ARTICLE 110 - PORTEE. * CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CONDITIONS - LOI EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION - TEXTE ABROGE NON. * CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - TEXTE ABROGE - REFERE. LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE QUI N'EST PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.
AINSI NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERES D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE...