Code De ProcéDure Civile - Art. 916 (DéCr. No 2009-1524 Du 9 DéC. 2009, Art. 2, En Vigueur Le 1Er Janv. 2011) | Dalloz
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 916 Entrée en vigueur 2007-01-01 A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. Nota: Citée par: Code civil Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 01/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code civil Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 916 Entrée en vigueur 2001-07-13 Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 260, le nombre des jurés ne peut être inférieur à trente-quatre. Code de procédure pénale Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 01/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure pénale
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Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910.
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