Article 528 1 Du Code De Procédure Civile
87 résultats France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-29512... APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Article 528 -1 du code de procédure civile - Charge... APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Charge de la preuve - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Charge de la preuve - Détermination - Portée CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation "en toutes ses dispositions" - Portée La cassation d'une décision en toutes ses dispositions confère à la juridiction de renvoi la connaissance de l'entier... France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2004, 02-14855... JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528 -1 du nouveau... Article 528 1 du code de procédure civile vile maroc. JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Exclusion - Introduction dans le délai de deux ans d'un appel déclaré irrecevable.
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Article 528 1 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Dès lors, si le jugement n'a pas été notifié à une partie comparante, le délai de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution court deux ans après son prononcé. Cependant, l'article 528-1 du Code de procédure civile n'est pas applicable en toutes circonstances puisque si une partie qui aurait eu intérêt à exercer un recours n'a pas comparu, elle n'est pas concernée par le délai de deux ans. On pourrait néanmoins faire remarquer que la question de l'exécution du jugement ne se posera pas à l'égard de la partie non-comparante puisqu'elle aura la possibilité de faire déclarer le jugement non avenu si celui-ci n'a pas été signifié dans les six mois de son prononcé comme le prévoit l'article 478 du Code de procédure civile. Article 528 1 du code de procédure civile vile du burundi. En dépit de ces difficultés pratiques, la solution qui consiste à retenir le jour où le jugement passe en force de chose jugée comme point de départ du délai prévu pour l'exécution forcée des jugements est à notre sens la plus pertinente (L. MAYER, « Le point de départ du délai prévu pour l'exécution du jugement », Gaz.
Article 528 1 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989 Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Article 528 1 du code de procédure civile vile canlii. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. Entrée en vigueur le 15 septembre 1989 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.Article 528 1 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
Cependant, la polysémie de certains termes rend nécessaires des éclaircissements. Tel est le cas de la notion de « principal », comme le[... ]Article 528 1 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Le recours en révision est un recours au sens de l'article 528-1 | GDL Avocats. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus Autorisez-vous le site à conserver des cookies dans votre navigateur?