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En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés: il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît. Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS): S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques) S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé. Comment faire une demande aide au logement EHPAD ? | Mes-Allocs.fr. Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement. Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique. Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs: famille, médecin personnel, aide à domicile...
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Si le dossier d'admission en maison de retraite est accepté, la personne âgée devra également signer un contrat de séjour avec la résidence. Ce document fait partie des outils permettant de garantir les droits des résidents, avec le livret d'accueil et la charte des droits et libertés des personnes accueillies.
Critères géographiques: Entrer un département, une région, une ville…