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Exemple: si un salarié perçoit 2. 000 euros de salaire net par mois et demande une avance sur salaire de 1. 000 euros, le remboursement doit alors se faire sur une période de 4 mois minimale. En effet, l'employeur ne peut retenir plus de 1/10ème du salaire net par mois du salarié soit 1/10ème de 2. 000 euros soit 200 euros par mois pendant 5 mois. Dans l'hypothèse où le salarié quitte l'entreprise avant la fin du remboursement de l'avance sur salaire qui lui a été consenti, une retenue sur le solde de compte peut être effectuée. Toutefois, la retenue effectuée ne peut être récupérée sur des éléments du solde de tout compte ayant le caractère de salaire (indemnité compensatrice de congés payés ou indemnité compensatrice de préavis) que dans le respect de la règle du 1/10ème. Elle peut cependant être faite de manière intégrale, par exemple, sur l'indemnité de licenciement. Les retenus salaires sont déduites du salaire net du salarié, l'employeur ne déduit donc pas les charges sociales sur le montant de l'avance sur salaire.
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Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009: décret d'application de la précédente ordonnance qui fournit de plus amples précisions sur le nantissement des comptes titres. Les instruments financiers concernés par le nantissement du compte-titres Le nantissement du compte-titres s'applique aux titres financiers produits par des personnes morales de droit français ou étranger. Ces instruments doivent ainsi être enregistrés dans un compte auprès de: un intermédiaire habilité (article L 211-3 du Code monétaire et financier), un dépositaire ou la personne morale émettrice Il s'étend aux: Titres de capital que les sociétés par actions émettent. En revanche, les parts des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et des sociétés d'épargne forestière ne sont pas visées. Titres de créance. Ils n'incluent pas les bons de caisse ainsi que les effets de commerce. Parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Comment constituer et réaliser le nantissement du compte-titres?

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C'est à dire que vous empruntez via l'avance sur titres les 10 000 € à 0, 75% pour placer à un meilleur taux, par exemple à 2%. Vous empochez donc tous les ans la différence: 1, 25%. Reprenons notre exemple: les 20 000 € restent placés sur l'assurance-vie et continuent de produire des intérêts. En parallèle, vous placez vos 10 000 € d'avance sur titres sur un produit à 2% qui vous rapportera 612 € en 3 ans, soit plus que le coût de l'avance sur titres (224 €). C'est « petit joueur » avec cette exemple, mais avec plus de capital vous pourrez obtenir une plus grande avance sur titres et vous pouvez aussi placer à un meilleur rendement pour maximiser l'effet levier. L'avance sur titres est un dispositif méconnu (mais bien connu des plus riches, sous le nom de crédit lombard, d'où le nom de l'offre Boursorama My Lombard). Et pourtant, généralement attractif pour préserver son épargne tout en empruntant à taux bas. Il faut juste être rigoureux, pour être en mesure de rembourser tout le capital à la fin du crédit.

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Mais pour leur PEA et leur CTO, ils ne tiennent pas compte de certains actifs comme les trackers. L'avance sur titres, concrètement Dans notre exemple, vous avez 20 000 € sur votre assurance-vie Boursorama Vie. Vous acceptez l'offre d'avance sur titres. Ainsi, votre assurance-vie est nantie et vous pouvez emprunter 10 000 €. Concrètement, les 0, 75% d'intérêts par an seront prélevés tous les trimestres sur votre compte-courant. Ces 10 000 € pourront être placés, ou dépensés à votre guise (crédit non affecté à une dépense particulière). Quant à vos 20 000 € sur assurance-vie, ils continuent de produire des intérêts et vous pourrez même continuer de faire vivre votre assurance-vie (arbitrages, rachats, etc. ) Exemple avec un financement de 10 000 € TAEG fixe de 0, 75%: 11 échéances trimestrielles de 18, 68 € et 1 échéance finale de 10 018, 68 €. Montant total dû = 10 224 €. Note de Nicolas: et si vous aviez 25 000 € sur votre assurance-vie? Seulement 20 000 € sont bloqués (« nantis »), donc il reste possible de faire un rachat partiel des 5 000 € restants.

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Le créancier peut obtenir une attestation de nantissement du compte-titres, et ce, en la demandant tout simplement à l'établissement teneur du compte. Ce document comprend bien évidemment l'inventaire des titres financiers et sommes enregistrés. À priori, le gagiste peut bénéficier d'un droit de rétention sur ceux-ci. La réalisation d'un nantissement du compte-titres Pour la réalisation du nantissement du compte-titres, deux options sont possibles pour les valeurs mobilières, actions ou parts d'OPCVM: transférer en pleine propriété les titres nantis vendre les titres via un marché règlementé Par contre, pour les sommes en monnaie, elles sont directement transférées au créancier. Pour les autres instruments financiers, le nantissement s'opère par vente publique ou bien par attribution judiciaire. Pour permettre cette opération, le créancier est tenu de mettre en demeure le débiteur. À défaut de quoi, il ne pourra pas effectuer le nantissement. Besoin d'un financement pour votre entreprise?

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