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Par ailleurs, l'introduction de la gestion axée sur les résultats par la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances (LOLF), appelle, par son impact, à une modernisation de l'administration et de la gestion des personnels de l'Etat. A cet égard, il n'est pas étonnant que la nécessité d'élaboration d'un projet d'une nouvelle loi de la Fonction publique ait été une des directives fortes annoncées par le Président de la République lors du Forum national. ¨ En effet, le statut général des fonctionnaires (loi n°61-33 du 15 juin 1961) avec les textes subséquents, constituant le cadre de référence de l'administration et de la gestion des agents de l'État, ne semble plus être en phase avec les ambitions d'une Administration de développement. Fonction publique sénégalaise : L’effectif du personnel en hausse de 0,1% en août dernier. En d'autres termes, la modernisation de l'Administration et du service public exige une révision du cadre juridique régissant les agents de l'Etat. Nonobstant les modifications apportées en vue d'une adaptation incrémentale de certaines de ses dispositions, le régime statutaire et règlementaire ou spécial des agents de l'Etat ne semble plus offrir de garanties suffisantes à la réalisation de performance dans l'action publique du fait, notamment, de sa complexité sources probables de « cloisonnement préjudiciable des structures publiques » et de la multiplicité des textes régissant le personnel de l'Administration.
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Pour autant, le légi slateur sénégalais de l'époque ne s'était pas détaché du droit français qui, en vérité, a largement inspiré les solutions adoptées. De ce fait, l'histoire de la fonction publique sénégalaise, étroitement liée à celle de l'administration, peut être considérée comme étant celle de la recherche permanente d'un équilibre entre le souci de préserver l'indépendance acquise et l'affirmation du principe de continuité juridique. Fonction publique sénégal 2018 france. La fonction publique républicaine née en 1961 a aussi connu plusieurs réformes dont l'objectif était de garantir aux fonctionnaire s des conditions de travail conformes aux exigences qui découlent des principes républicains (liberté, égalité, sécurité, laïcité, etc. ). Le statut général ainsi adopté a permis une véritable démocratisation de la fonction publique. Il énumère les droits et obligations des fonctionnaires, en reconnaissant des garanties aux fonctionnaires contre l'arbitraire administratif (droit de recours juridictionnel). B: Les sources du droit sénégalais de la fonction publique Aujourd'hui largement influencé par le droit externe, le droit de la fonction publique a vu ses sources évoluer.
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Elle prévoit également le droit syndical et le droit de grève (article 25).... Uniquement disponible sur
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13259 25/05/2022 B10 Arrêté Avancement echelon avec régularisation 1 30/05/2022
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Pour ce faire, il importe pour le ministère de se doter d'une démarche suffisamment maitrisée pour assurer un succès du pilotage du processus d'élaboration de cette nouvelle loi.
Pour consolider la régularité du processus, les services techniques, ont élaboré un manuel de procédures, qui précise les procédures, mesures, délais, conditions de traitement, et multiples recommandations pour garantir la régularité des concours sur toute la chaîne de valeurs.