Syndicat National Des Policiers Municipaux &Raquo; Astreinte Dans La Fonction Publique Territoriale (Fpt)
Une astreinte ne peut pas durer plus de 72 heures pour une période de quinze jours. Les repos compensateurs des astreintes Les astreintes peuvent donner lieu à des périodes de repos compensateurs. Astreinte fonction publique d'état. Dans la fonction publique d'Etat, ce sont des décrets qui mettent en place les repos compensateurs dans les départements ministériels. Dans la fonction publique territoriale, les astreintes donnent droit aux repos compensateurs suivants: Astreinte d'une semaine complète: repos compensateur d'un jour et demi Astreinte ayant lieu du vendredi soir au lundi matin: repos compensateur d'un jour Astreinte ayant lieu du lundi matin au vendredi soir: repos compensateur d'une demi journée Astreinte durant un jour, une nuit de week-end ou un jour férié: repos compensateur d'une demi journée Astreinte d'une nuit en semaine: repos compensateur de deux heures. Si au cours de l'astreinte le fonctionnaire doit intervenir, il a droit à un repos compensateur supplémentaire: intervention ayant lieu entre 18h et 22h ou un samedi entre 7h et 22h: repos compensateur égal au nombre d'heures + une majoration de 10% intervention ayant lieu entre 22h et 7h, un dimanche ou un jour férié: repos compensateur égal au nombre d'heures + une majoration de 25% Dans la fonction publique hospitalière, le repos compensateur est égal au quart de la durée de l'astreinte.
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Astreinte Fonction Publique D'état
Pour en revenir à votre cas, les petites collectivités ou les grandes villes sont effectivement soumises au même règles et heureusement!! Il ne faut pas croire que les astreintes ne sont pas onéreuses pour les grandes collectivités, d'ailleurs qu'est ce une grande collectivité? Je pense qu'il est intéressant de raisonner sur la taille du service devant supporter l'astreinte et se résigner en acceptant le fait que les petites collectivités ne peuvent pas (ou plus) assurer la gestion des services en dehors des périodes normales d'ouverture. Il est grand temps de penser mutualisation des moyens humains et regroupement de collectivités. En deçà d'une taille critique la gestion individuelle est dépassée. ASTREINTE ET RTT - Forum de la Fonction Publique Territoriale. par mathilde » mer. 15 mai 2013 10:40 Je suis tout à fait d'accord avec vous sur la mutualisation des moyens. Je n'attend que ça. J'en parle en permanence au élus. Mais malheureusement ca bloque. J'ai eu espoir avec le schéma départemental de coopération intercommunal mais pas de modification envisagé par la préfecture.
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29 avr. 2010 10:38 par storm » mer. Indemnité d’astreinte. 12 déc. 2012 09:33 Pour info: Dès 1965, le Conseil d'État a reconnu aux maires le droit d'imposer, au titre de leur responsabilité, à l'égard du bon fonctionnement des services touchant notamment l'État civil, distribution de l'eau, assainissement, de protection des personnes en matière de santé et sécurité des personnes, des limitations aux droits de grève. C'est au Maire et aux Présidents des Conseils Généraux ou Conseils Régionaux qu'il appartient d'apprécier si l'organisation des services susceptibles d'être concernés exige la présence d'un ou plusieurs agents et de prendre, le cas échéant, un arrêté de réquisition pour assurer le maintien en place de l'effectif indispensable. La jurisprudence appliquée aux fonctionnaires d'État semble devoir être étendue à la Fonction Publique Territoriale lorsqu'elle exige que soit établie la liste des fonctions dont les titulaires ne pourront cesser le travail compte tenu de leur emploi et non de leur niveau hiérarchique.
Astreinte Fonction Publique Territoriale 2021
Conditions d'Octroi: Délibération de l'organe délibérant de la collectivité déterminant, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Montant de l'indemnité d'astreinte: Montants de référence en vigueur au 12 novembre 2015 (toutes filières) et au 17 avril 2015 (filière technique) Toutes filières (hors filière technique): Semaine complète: 149, 48 €; Du lundi matin au vendredi soir: 45 €; Une nuit de semaine: 10, 05 €; Du vendredi soir au lundi matin: 109, 28 €; Samedi: 34, 85 €; Dimanche ou jour férié: 43, 38 €. À défaut d'être indemnisées, les périodes d'astreinte peuvent être compensées en temps dans les conditions suivantes: Une semaine d'astreinte complète: 1 journée et demie; Une astreinte du lundi matin au vendredi soir: 1 demi-journée; Un jour de week-end ou férié: 1 demi-journée; Une nuit de week-end ou férié: 1 demi-journée; Une nuit de semaine: 2 heures; Une astreinte du vendredi soir au lundi matin: 1 journée.
Astreinte Fonction Publique Territoriale 2022
Indemnité cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m'abonne
Dans la fonction publique, certains fonctionnaires sont soumis à des astreintes. Ces périodes particulières fonctionnent selon des règles précises et donnent droit à des repos compensateurs ou à des indemnisations. Mise en place des astreintes Au cours d'une astreinte, le fonctionnaire doit être à la disposition de son employeur en restant à son domicile ou à proximité de ce dernier afin de pouvoir se rendre sur son lieu de travail s'il est appelé. Les périodes d'astreinte sont organisées de manière différente en fonction du secteur d'activité: fonction publique d'Etat: chaque département ministériel organise les astreintes après avoir consulté le comité technique fonction publique territoriale: chaque collectivité organise les astreintes après consultation du comité technique fonction publique hospitalière: chaque chef d'établissement s'occupe des astreintes après avoir consulté le comité technique. La priorité est donnée aux personnes volontaires. Astreinte fonction publique et de la réforme. Chaque fonctionnaire peut être d'astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié chaque mois.