Directive 93/42/Cee Relative Aux Dispositifs Médicaux
1 Retours d'information 24 Procédure de traitement des réclamations 8. 2 Traitement des réclamations 25 Procédure de signalement aux autorités réglementaires 8. 3 Signalement aux autorités réglementaires 26 Procédure d'audit interne 8. 4 Audit interne 27 Procédure de maîtrise du produit non conforme 8. 3 Maîtrise du produit non conforme 28 Procédure de diffusion de fiches d'avertissement 8. Connaissez-vous les procédures obligatoires exigées par la norme ISO 13485 | INDEOConsulting. 3 Actions en réponse à une non-conformité du produit détectée après livraison 29 Procédure de retouche 8. 4 Retouches 30 Procédure d'analyse des données 8. 4 Analyse des données 31 Procédure de maîtrise des non-conformités 8. 2 Actions correctives 8. 3 Actions préventives * En règle générale il s'agit d'un exemplaire de procédure par dispositif médical ** En règle générale, pour un dispositif médical donné, on trouve autant d'exemplaires de cette procédure que de nombre de services associés Le système documentaire joue un rôle central dans le cadre de la certification ISO 13485 du système de management de la qualité (SMQ) et le marquage CE des dispositifs médicaux.
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La norme EN ISO 13485 ( Dispositifs médicaux — Systèmes de management de la qualité — Exigences à des fins réglementaires) prévoit les exigences pour le système de management de la qualité (SMQ) des organismes impliqués dans le cycle de vie d'un dispositif médical. Cette norme vient en support des exigences réglementaires applicables aux dispositifs médicaux (DM) et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV). ISO 13485 : Norme pour les dispositifs médicaux.. En effet, il s'agit d'une norme internationale qui a été harmonisée par l'Union Européene et publiée au Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE). Ainsi, conformément à l'article 8 des Règlements (UE) 2017/745 et 2017/746, sa mise en œuvre confère aux fabricants de dispositifs médicaux une présomption de conformité aux exigences règlementaires applicables aux dispositifs médicaux (DM) et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) relevant de cette norme. Ce guide vous présente les objectifs de la norme EN ISO 13485, les grandes lignes des exigences qu'elle prévoit et les procédures requises pour leur mise en œuvre.
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Par Guillaume Promé le 4 Avr. 2018 notice diffusée par l'organisme, suite à la livraison du dispositif médical, pour fournir des informations supplémentaires ou donner des recommandations relatives à l'action corrective ou préventive à prendre lors: de l'utilisation d'un dispositif médical, de la modification d'un dispositif médical, du retour du dispositif médical à l'organisme ayant fourni ce dernier, ou de la destruction d'un dispositif médical (ISO 13485:2016) « Retourner au dictionnaire Guillaume Promé: Fondateur de Qualitiso • Expert dispositifs médicaux et gestion des risques • Auteur norme XP S99-223
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Initialement publiée en 1993 (42 étant un numéro incrémental) elle a été modifiée en 1998, 2000, 2001, 2003 et finalement par la directive 2007/47/CE de 2007. Fiche d avertissement iso 13485 en. La dernière mise à jour est "la version M5": la 93/42/CEE modifiée par les publications ultérieures, ce document est donc suffisant pour tenir compte des évolutions réglementaires: on parle de version consolidée. Les modifications sont explicites dans le document, par exemple: ►M5 texte issu de la 5ᵉ Modification◄ La directive concerne les dispositifs médicaux, la finalité du texte est de garantir les performances et la sécurité des produits mis sur le marché Européen tout en proposant un socle commun en adéquation avec la libre circulation des marchandises. Le respect des exigences de la directive est matérialisé par le marquage CE, valable pour les dispositifs fabriqués en Europe et partout ailleurs dans le monde. La 93/42/CEE comporte 23 articles, comptez en fait 27 articles: certains sont déclinés en versions bis et ter, mais soyez rassuré: un fabricant de dispositifs médicaux n'a pas à les connaitre par cœur, il suffit de comprendre le contenu des principaux articles listés ci-dessous.
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Contactez-nous pour obtenir un devis [1] Pour rappel, on entend pour dispositif médical, un Instrument, appareil, équipement, machine, dispositif, implant, réactif destiné à une utilisation in vitro, logiciel, matériel ou autre article similaire ou associé, dont le fabricant prévoit qu'il soit utilisé́ seul ou en association chez l'être humain pour une ou plusieurs fins médicaux spécifiques Ilena QUIETE Dirigeante d'INDEO Consulting. Consultante, formatrice, auditrice et conférencière
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Par Guillaume Promé le 5 Mai. 2015 • 93/42/CEE La directive Européenne 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (DM) est applicable par tous les États membres de l'union, elle précise les rôles et obligations des différents acteurs du DM. Cet article, à destination des fabricants, présente les principaux points de la directive. 👉 Attention, la directive a été abrogée, c'est maintenant le règlement (ue) 2017/745 qui s'applique en matière de dispositifs médicaux Qu'est-ce que la directive 93/42/CEE? Le texte définissant la réglementation Européenne en matière de dispositifs médicaux, assurant la libre circulation de dispositif sûrs et efficaces. Directive 93/42/CEE relative aux Dispositifs Médicaux. La directive 93/42/CEE est-elle applicable en France? Comme les autres États membres la France transcrit les exigences de la directive dans son droit national, mais elle est maintenant remplacée par le règlement (UE) 2017/745. Que contient la directive 93/42/CEE? Principalement: des exigences et des procédures d'évaluation de la conformité. Également des définitions et des explications de notions comme "normes harmonisées", "organisme notifié", "classe d'un DM"… Le titre du document renseigne très bien sa nature: Directive 93/42/CEE du conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux Il s'agit d'une directive Européenne: un texte réglementaire rédigé par le conseil de l'Union Européenne (UE) qui définit des objectifs communs pour les États membres, ces États transcrivent les exigences dans leur droit national, c'est le cas de la France dans des arrêtés et autres décisions regroupés sur cette page.Notez que dans le projet de norme PR NF EN ISO 13485:2015 généralise cette procédure à tous les processus à valider, dans ce cas: Objectif: démonter l'aptitude des processus de production / de préparation de service à obtenir les résultats attendus Contenu: critères d'approbation, qualification des équipements et du personnel, exigences sur les enregistrements… 8 – Identification et traçabilité (7. 8 et 7. 9) Objectif: identifier le produit au fil de sa réalisation ainsi que les DM retournés. Assurer la traçabilité. Contenu: codification des numéros de série / de lot, enregistrements, identification en fonction de l'état / de la finalité (produits commercialisé, produits de démo…)… 9 – Préservation du produit (7. 5) Objectif: assurer la conformité du produit au cours d'opérations internes et lors de la livraison. Contenu: modalités de transport, de stockage, de manutention, … protections contre les décharges électrostatiques, maintiens des conditions environnementales… 10 – Maîtrise des dispositifs de surveillance et mesure (7.