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Lorsque la durée d'utilisation de ce dernier est limitée au regard des critères cités à l'article 214-1, cette présomption est réfutée. Dans ce cas, le fonds commercial est amorti sur la durée d'utilisation ou, si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. Dans les comptes individuels, les petites entreprises définies à critères visés à l'article L 123-16 du Code de commerce, peuvent amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux. Pour la première application de ces nouvelles règles pour les exercices ouverts à compter de 2016, s'il apparaît que l'utilisation du fonds commercial inscrit au bilan est limitée dans sa durée, il doit alors être amorti de façon prospective sur cette durée. Mise au rebut comptabilisation. Pour les petites entreprises, l'amortissement sur 10 ans de leurs fonds commerciaux inscrits à l'actif peut être réalisé à compter de 2016. Position fiscale ¶ Pour l'amortissement du fonds de commerce ¶ Avec cette réforme qui autorise l'amortissement des fonds se pose la question de la déduction des dotations aux amortissements du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices.Comptabilisation Mise Au Rebut Stock
RF Comptable n° 338 - avril Espace abonné Ce contenu est réservé aux abonnés de RF Comptable Connectez-vous Si vous n'êtes pas abonné à Je teste gratuitement Je souhaite m'abonner Service Relation Client: au 0 826 80 52 52 ( 0, 15 € TTC/mn) - Contact
La notion de fonds de commerce ¶ Définition et composition ¶ Définition du fonds de commerce selon la doctrine fiscale (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912, §1) Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait qu'ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce. Le fonds de commerce comprend des éléments corporels (immobilisations servant à l'exploitation du fonds, les stocks, etc. ) et incorporels (nom commercial, licences, etc. Comptabilisation mise au rebut stock. ), mais l'élément déterminant, sans lequel un fonds de commerce n'existerait pas est la clientèle ou achalandage. En revanche, les créances et dettes résultant de l'exploitation, la caisse, les immeubles et les titres en portefeuille sont exclus de la notion de fonds de commerce (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912, §60).