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Alors autant vous le dire tout de suite, c'est impossible. Quasi impossible. Depuis le 15 août 2017 et le renforcement des mesures par l'état. L'administration vous demande maintenant plus de pièces pour faire une demande de carte grise. Et le permis de conduire rentre désormais dans ces documents. Auparavant, une acte d'achat, de vente ou de cession du véhicule pouvait suffire (CERFA 15 776). Associé à une carte d'identité valide en bonne et due forme, un justificatif de domicile et un document officiel de demande (CERFA 13 750), bien sûr. Toutes ces démarches se faisaient d'ailleurs encore en préfecture. Carte grise voiture sans permis d occasion en belgique. L'ancienne carte grise, barrée et mentionnant l'accord de vente signé de l'ancien propriétaire était également, et toujours, nécessaire. Dorénavant, il faut donc rajouter un permis de conduire valide, ainsi qu'une attestation d'assurance déjà prévue pour le véhicule. Une moyen détourné d'obtenir son immatriculation sans permis de conduire Alors quelle solution pour immatriculer malgré tout un nouveau véhicule?

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Il suffisait donc de mettre quelqu'un qui n'a pas le permis en titulaire (épouse ou époux, enfant mineur …), et le tour était joué. Désormais, ce n'est plus possible vu que le titulaire doit obligatoirement avoir le permis. Les propriétaires d'un véhicule sans permis légitimes, victimes collatérales Bien entendu, ce changement de règles a fait des victimes collatérales. À savoir les personnes qui sont propriétaires d'un véhicule sans avoir le permis. Ce cas de figure peut se présenter. Par exemple lorsqu'on souhaite mettre à disposition d'un partenaire ou d'un membre de sa famille un véhicule, sans nécessairement le lui donner. Que faire lorsqu'on est dans ce cas de figure? Rassurez-vous, il existe une solution. La loi a prévu une alternative pour permettre aux personnes qui n'ont pas le permis de faire une carte grise à leur nom. Carte grise voiture sans permis aixam. L'astuce est simple: il suffit de se mettre en cotitulaire. La cotitularité n'exige en effet pas de justificatif de permis. Il suffit de mettre en titulaire la personne détentrice du permis qui va conduire la voiture.

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Pour être le titulaire principal d'un CI, le permis de conduire est indispensable. Il est donc impossible d'obtenir une carte grise sans permis de conduire, et ce, pour tous les véhicules à moteur. Il vous est néanmoins possible d'être le propriétaire d'un véhicule sans avoir le permis en étant cotitulaire du certificat d'immatriculation. Votre nom n'apparaîtra en revanche pas sur la carte grise. Le titulaire principal est inscrit sur le certificat en case C. 1, tandis que les autres titulaires sont simplement enregistrés dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). On peut toutefois lire sur la carte grise le nombre de cotitulaires en case C. 4. 1. Carte grise voiture sans permis a vendre en belgique. Dans le cas d'une voiture sans permis, vous devez tout de même fournir votre permis AM (ancien BSR) pour faire une demande de certificat d'immatriculation, qui est désormais également obligatoire. Pas de carte grise sans permis de conduire! Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs véhicules, sachez qu'il n'est plus possible d'établir des cartes grises au nom d'un mineur ou d'un proche sans le permis de conduire.

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Une petit astuce vous permet de contourner cette situation. Elle a toutefois une condition. Un véhicule doit forcément avoir un propriétaire qui détient le permis. Certificat cession voiture sans permis : télécharger et envoyer. Alors si vous ne l'avez pas, partagez la propriété du véhicule avec un titulaire de la carte rose. Devenez alors co-titulaire du véhicule, jusqu'à avoir la possibilité présenter votre permis auprès d'un professionnel en gestion des cartes grises. Bien sûr, cela implique une confiance et une proximité avec la personne qui s'associe à vous dans cette démarche. C'est pourquoi un parent ou un conjoint paraît tout indiqué. Grâce à son permis et sa co-propriété, vous pourrez ainsi faire la demande d'immatriculation, et au besoin commander de nouvelles plaques d'immatriculation pour vous approprier le véhicule. En attendant de pouvoir le conduire réellement.

Et quid des plaques d'immatriculation? Par contre, la loi exige l'apposition d'une seule plaque d'immatriculation, à l'arrière. Même si rien ne vous empêche d'en fixer une à l'avant tel est votre souhait. Autre avantage des voiturettes sans permis: elles sont dispensées de contrôle technique.

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July 31, 2024, 7:25 am