Lettre De Demande De Visa Long Séjour - Exemple Gratuit | Exemples De Lettres.Com
Documents pour visa étudiant pour la France Visa Long Séjour pour étudiant VLS-TS! Formalités et infos 1. C'est quoi le Visa long séjour pour étudiant? Le visa long séjour valant titre de séjour mention "étudiant", abrégé en VLS-TS "étudiant", permet de séjourner en France de quatre mois à un an afin d'y suivre des études supérieures. Il donne le droit de: Voyager librement dans tous les pays de l'espace Schengen. Travailler 964 heures par an, soit 20 heures par semaine, pour compléter ses ressources. Bénéficier de VISALE, la caution locative étudiante gratuite. Lettre de demande de visa long séjour étudiant son. Recevoir une allocation logement de la CAF, Prolonger son séjour au-delà de la durée de validité du titre de séjour délivré. Dès votre arrivée en France, vous devez valider votre visa. La procédure est entièrement dématérialisée: vous pouvez tout faire à distance, depuis chez vous, avec votre ordinateur. Vous devez valider votre visa au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre arrivée en France. Voici l'adresse à laquelle vous devez vous connecter: 2.
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Aucune photocopie ne pourra être effectuée sur place. Un formulaire de demande de visa de long séjour, rempli recto-verso, daté et signé par le demandeur Une photographie d'identité récente sur fond clair 65 000 FCFA en espèces. Visa Long Séjour pour étudiant VLS-TS ! Formalités et infos. Passeport en cours de validité émis il y a moins de 10 ans, d'une validité supérieure d'au moins trois mois à celle du visa sollicité, comportant au moins deux pages vierges + photocopie des pages contenant les données personnelles et de celles où figurent le dernier visa et les cachets d'entrée et de sortie de l'espace Schengen. Acte de naissance de l'enfant Justificatifs scolaires: bulletins scolaires de l'année actuelle (ou de l'année écoulée). éléments permettant d'évaluer la connaissance de la langue française (inutile si inscrit dans établissement français ou francophone). inscription (ou accord préalable pour une inscription) dans un établissement primaire ou secondaire public ou privé en France. le cas échéant l'acquittement complet ou partiel des frais d'inscription.
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II. DISCUSSION A. Sur la légalité externe de la décision de refus de visa [Raisons de formes] B. Scolarisé ou étudiant etranger mineur France : Visa long séjour. Sur la légalité interne de la décision de refus de visa [Raisons de fond] [Vous n'êtes pas obligés de reprendre tous les arguments suivants dans votre recours. Il faut choisir celui ou ceux qui correspondent le mieux à votre situation. ] 1) La décision a été prise en violation du droit de l'Union européenne En faisant un contrôle sur le caractère sérieux de mon projet d'études [OU: en opposant le fait que la formation demandée existe dans mon pays d'origine], le ou la consul·e général·e a violé le droit de l'Union européenne. En effet, dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les États membres sont tenus de délivrer un visa à fins d'études au demandeur ayant satisfait aux exigences figurant aux articles 6 et 7 de ladite directive, qui régissent de manière exhaustive les conditions d'admission des étudiant·e·s étranger·e·s à fins d'études sur le territoire d'un État-membre (CJUE, 10 septembre 2014, Mohamed Ali Ben Alaya c/Bundesrepublik Deutschland, Aff.
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Afin que vous puissiez examiner mon cas en toute connaissance de cause, vous trouverez en pièces jointes à ce courrier les documents suivants: (liste) En outre, je me tiendrai à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Dans l'espoir de l'aboutissement de cette démarche, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Consul, l'expression de mes salutations respectueuses. Prénom, nom Avertissement pour les modèles à caractère juridique: Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Lettre de demande de visa long séjour - exemple gratuit | Exemples de lettres.com. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à ( lieu), signé ……………