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• Annexe 3 - Déclaration de l'employeur (événements culturels ou sportifs seulement) COMPLÉTEZ LE FORMULAIRE INTERACTIF < permis temporaire d'agent > Le Bureau de la sécurité privée 1611, boulevard Crémazie Est, Bureau 500 Montréal (QC) H2M 2P2 DES QUESTIONS À PROPOS DU PERMIS TEMPORAIRE D'AGENT? Visitez la section PERMIS TEMPORAIRE et la FOIRE AUX QUESTIONS. Registre des titulaires
de permis. 5- CONVERSION DU PERMIS TEMPORAIRE Vous êtes titulaire d'un permis temporaire valide et souhaitez obtenir un permis régulier d'agent? Attention! Veuillez prendre note que certaines conditions et obligations à satisfaire s'appliquent (lire la section à propos des conditions pour obtenir un permis régulier) et assurez-vous d'utiliser et de compléter le formulaire prévu à cet effet, selon le type de permis temporaire dont vous êtes titulaires. Si vous êtes titulaire d'un permis temporaire valide: Formation (Stage ou Alternance travail-études): Veuillez compléter le formulaire de conversion de permis 194. 008 pour convertir votre permis temporaire en un permis régulier d'agent de la même catégorie seulement si vous remplissez toutes les conditions suivantes: vous êtes titulaire d'un permis temporaire formation valide (pour alternance travail-études ou pour effectuer un stage); vous avez réussi avec succès la formation obligatoire prévue au Règlement sur la formation; et (pour Gardiennage seulement) vous êtes détenteur d'une carte de secourisme valide de la CNESST.Bureau De La Sécurité Privée Permis B
Par l'accomplissement de sa mission, le BSP offre au public la tranquillité d'esprit et la confiance envers les intervenants qui œuvrent dans l'industrie de la sécurité privée. Renouvellement de permis. Les pouvoirs conférés au BSP Afin de mener à bien sa mission, le BSP possède certains pouvoirs qui lui sont conférés par la loi: Le pouvoir de contrôler l'accession au droit d'offrir et d'exercer des activités de sécurité privée Le droit d'offrir et d'exercer des activités de sécurité privée en délivrant des permis d'agences et d'agents dans les 6 catégories assujetties à la LSP est contrôlé par le BSP. Pour ce faire, il s'assure que tout demandeur de permis satisfait aux critères prévus à la LSP et ses règlements pour la délivrance d'un permis d'agent ou d'agence, selon le cas. À défaut de satisfaire l'un ou plusieurs de ces critères, le BSP a le pouvoir de refuser la délivrance d'un permis. Le BSP peut également refuser de délivrer un permis à une personne qui satisfait aux critères de la LSP et de ses règlements, si: Pour une agence, au cours des 5 ans précédant la demande, la personne qui est propriétaire de l'entreprise, le représentant, un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important ou un administrateur a vu un permis d'agent ou un permis d'agence lui être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué.Bureau De La Sécurité Privée Permis Moto
Vous ne trouvez pas un permis d'agent ou une personne? Qui est le Bureau de la sécurité privée. Contactez notre service à l'information. Le permis doit être "VALIDE" Lorsque vous consultez le Registre, vous devez vous assurer que non seulement cette personne est titulaire d'un permis, mais en plus que ce permis est valide au moment où elle exerce ses activités. Si le statut du permis au Registre indique "suspendu", "révoqué" ou "expiré", alors il n'est pas "valide". Il est donc interdit pour cette personne d'exercer cette activité de sécurité privée.
Téléverser votre demande en cliquant ici > PAR COURRIER 8- MODES DE PAIEMENT 9- DÉLAIS ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE Il faut compter un délai de traitement de votre demande suivant son envoi. Il est possible de consulter le Registre des titulaires de permis, dès lors qu'un permis vous est délivré (après analyse de la demande), la validité de ce dernier sera affichée sur notre site web. Bureau de la sécurité privée permis b. AGENT- Le BSP vous rappelle qu'en vertu de la Loi sur la sécurité privée et ses règlements, il est obligatoire d'être titulaire d'un permis d'agent valide de la catégorie pertinente délivré par le BSP pour exercer une activité de sécurité privée au Québec. Ne pas respecter cette obligation expose le travailleur et son employeur à des sanctions pénales. AGENCE- De même, il est obligatoire d'être titulaire d'un permis d'agence valide de la catégorie pertinente délivré par le BSP pour offrir des services de sécurité privée au Québec. À défaut, l'entreprise qui offre de tels services s'expose à des sanctions pénales.