Code De L'Urbanisme - Art. R.* 424-15 (DéCr. No 2007-18 Du 5 Janv. 2007, Art. 9, En Vigueur Le 1Er Oct. 2007) | Dalloz
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- L 424 5 du code de l urbanisme et de l habitat
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L 424 5 Du Code De L Urbanisme Et De L Habitat
Pour terminer, il est notable que le refus de permis notifié après l'expiration des délais d'instruction, donc après l'obtention d'une décision tacite, peut être analysé comme un retrait et, par suite, également annulé. Il est donc toujours permis d'espérer malgré le prononcé d'une décision de retrait!
L 424-5 Du Code De L'urbanisme
Le retrait n'est donc possible qu'à deux conditions: l'acte, nécessairement illégal, doit être retiré dans un délai de quatre mois. Le permis de construire crée des droits au profit de son titulaire. Il est donc un acte créateur de droits et partant son retrait est strictement conditionné. Le Code de l'urbanisme, en son article L. 424-5, est venu préciser les conditions de retrait: « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire ». La dérogations aux normes | Dexteria Avocats. 1. Conditions de forme du retrait de permis de construire En application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, le retrait de permis de construire doit être motivé, c'est-à-dire qu'il doit indiquer, précisément et par écrit, les raisons de fait et de droit ayant conduit au retrait. Le défaut de motivation constitue un vice de forme substantiel.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine dispense de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire. Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article R*424-5 du Code de l'urbanisme | Doctrine. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Autrement dit, le délai accordé au bénéficiaire du permis de construire pour présenter ses observations ne commence à courir qu'à partir du retrait du courrier recommandé que lui a adressé l'administration, à condition bien entendu que la lettre soit retirée dans le délai de 15 jours offert à son destinataire par La Poste. L 424 5 du code de l urbanisme et de l habitat. A défaut de laisser un délai suffisant au destinataire du pli, la procédure poursuivie sera considérée comme irrégulière et le retrait pourra être annulé en justice, ce qui redonnera vie à la décision retirée. Il est donc essentiel dans une telle situation d'être vigilant quant au respect de toutes les conditions de validité du retrait: en cas d'irrégularité, celui-ci ne sera pas valable. Le rôle de l'avocat sera d'abord de formuler des observations précises et juridiques auprès de l'autorité envisageant le retrait puis, si le retrait est quand même prononcé (notamment si la décision est réellement illégale pour méconnaître par exemple un article du plan local d'urbanisme) de bien étudier tous les aspects procéduraux pour essayer d'obtenir malgré tout l'annulation de la décision de retrait devant le Tribunal administratif.