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La CPTAQ a 10 jours pour retirer le communiqué de son site Web et se rétracter quant à la levée de l'interdiction de construction de résidences supplémentaires en zone agricole, sans quoi une procédure judiciaire s'ensuivra. Crédit: Martin Ménard/Archives TCN L'Union des producteurs agricoles (UPA) a fait parvenir une mise en demeure à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) le 25 avril relativement à un communiqué émis par cette dernière qui modifie de manière rétroactive toutes les décisions de demandes à portée collective interdisant la construction d'une deuxième résidence sur une superficie, en zone agricole, qui bénéficie d'un droit acquis. Ce communiqué notifie par ailleurs aux municipalités régionales de comté (MRC) qu'elles peuvent maintenant en autoriser la construction. L’UPA met en demeure la CPTAQ | La Terre de Chez Nous. Le document de la CPTAQ daté de juin 2021 stipule que l'interdiction de construction d'une résidence supplémentaire sur les superficies de droits acquis, c'est-à-dire où une première résidence a été bâtie avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection du territoire agricole en 1978, est une condition obsolète et qu'elle est désormais « réputée non écrite dans toutes les décisions favorables où elle se trouvait ».

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Calcul de la surface taxable en détail Nous évoquerons deux méthodes pour calculer la surface taxable. Vous choisirez l'une ou l'autre selon si vous connaissez ou non votre surface de plancher. Schema tracteur agricole charente. Méthode n°1: calcul à partir de la surface de plancher La différence de calcul entre surface taxable et surface de plancher est minime. Si vous connaissez déjà votre surface de plancher, vous n'avez que deux éléments à rajouter pour obtenir la surface taxable: les surfaces de combles non aménageables dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1, 80m les garages Méthode n°2: calcul à partir des plans uniquement Si vous ne connaissez pas votre surface de plancher, il faudra refaire tout le calcul. Donc allons-y… Tout d'abord, il faudra calculer toutes les surfaces qui correspondent effectivement à du plancher: comptez tous les niveaux, y compris les combles et sous-sols comptez uniquement les surfaces closes et possédant une toiture.

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» La CPTAQ n'a pas souhaité commenter le dossier « par respect pour le processus judiciaire en cours ». Historique De 1978 jusqu'au tournant des années 2000, implanter une résidence en zone agricole nécessitait le dépôt d'une demande à la CPTAQ, maison par maison. Ensuite, la Loi sur la protection du territoire agricole a été modifiée pour autoriser des demandes à portée collective, c'est-à-dire d'étudier tout le territoire de la MRC en collaboration avec les municipalités, les fédérations régionales de l'UPA et la CPTAQ pour que la Commission entérine une entente consensuelle permettant ou non la construction résidentielle en zone agricole dans des secteurs spécifiques, sous certaines conditions.

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« On comprend pour l'avenir qu'on ne puisse plus imposer de conditions, mais ils ne peuvent pas, par voie de communiqué, dire que toutes les ententes qui ont été signées dans le passé, avec toutes les conditions contenues dans ces ententes-là, c'est considéré non-écrit », affirme le directeur général de l'UPA, Charles-Félix Ross. Schema tracteur agricole le. Son organisation soutient que la CPTAQ n'a pas le pouvoir de décider unilatéralement que la condition interdisant l'implantation de résidences supplémentaires est rétroactivement « réputée non-écrite » et qu'elle doit préalablement obtenir l'accord des parties au dossier pour pouvoir le faire. Dans sa mise en demeure, l'UPA accorde 10 jours à la CPTAQ pour retirer le communiqué de son site Web et se rétracter quant à la levée de l'interdiction de construction de résidences supplémentaires sur des superficies de droits acquis en zone agricole, sans quoi une procédure judiciaire s'ensuivra. Guy Lebeau a occupé pendant 23 ans la fonction de commissaire à la CPTAQ.

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July 31, 2024, 1:27 am