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Contrat d'expatriation? Vous envisagez d'envoyer un ou plusieurs de vos collaborateurs travailler à l'étranger? Peut-être dans une de vos filiales? Cette mobilité est en effet incontournable pour de nombreuses sociétés et groupes et permet d'assurer la compétitivité de l'entreprise ou son développement à l'international. Mais savez-vous comment fonctionne le Contrat d'expatriation? Quelles sont les démarches à accomplir pour l'entreprise d'origine, les obligations à respecter en matière de Contrat d'expatriation? On fait le point. Contrat d'expatriation des salariés: de quoi s'agit-il? Définition du Contrat d'expatriation Le contrat d'expatriation consiste à envoyer un salarié travailler dans une entreprise située à l'étranger, souvent pour une mission de longue durée. Ebook: Le droit du travail en sociologue, Jean-Philippe Tonneau, Vincent-Arnaud Chappe, Presses des Mines, 2800213242222 - Leslibraires.fr. Le salarié expatrié n'est plus rattaché à la sécurité sociale française*. Il est rémunéré par son entreprise d'accueil et n'a plus de liens de subordination avec son employeur français. Toutefois, nous verrons que ce dernier reste soumis à plusieurs obligations.
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Dans une région où la Chine impose du « travail forcé » aux Ouïghours Le deuxième constructeur automobile mondial a ouvert en 2013 une usine à Urumqi, capitale de la province du Xinjiang, où les autorités chinoises sont accusées de répression à l'encontre de minorités musulmanes, et notamment les Ouïghours. Ce contenu est bloqué car vous n'avez pas accepté les cookies. En cliquant sur « J'accepte », les cookies seront déposés et vous pourrez visualiser les contenus. En cliquant sur « J'accepte tous les cookies », vous autorisez des dépôts de cookies pour le stockage de vos données sur nos sites et applications à des fins de personnalisation et de ciblage publicitaire. Livre droit du travail suisse au. Vous gardez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment. Gérer mes choix Des études occidentales accusent Pékin d'avoir interné plus d'un million de Ouïghours et de membres d'autres groupes ethniques musulmans dans des « camps de rééducation », voire d'imposer du « travail forcé » ou des « stérilisations forcées ».
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Contrat initial avec une clause de mobilité internationale Le contrat d'expatriation est possible sans l'accord du salarié si son contrat comporte une clause de mobilité précisant expressément la possibilité de travailler à l'étranger. Par exemple, une clause prévoyant une mobilité hors du département du siège de la société ne permet pas une mutation en Algérie (cass. soc. 5-7-1984 n°81-40. 547). En cas de refus du contrat d'expatriation, le salarié pourra être licencié pour faute, voire pour faute grave. Toutefois, la clause de mobilité ne doit pas être mise en œuvre de manière abusive ou déloyale. La Gambie valide le travail de la Commission vérité et promet la justice - JusticeInfo.net. Notamment si elle porte une atteinte disproportionnée au droit du salarié à une vie personnelle et familiale. En outre, l'entreprise est tenue de respecter les éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables concernant les conditions ou la procédure d'expatriation. Refus légitime d'un contrat d'expatriation Dans tous les cas, le salarié peut refuser le contrat d'expatriation, en raison de son orientation sexuelle, dans des pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.
Les résultats de la recherche peuvent fournir soit des ouvrages en texte intégral, soit des ouvrages partiellement en texte intégral, soit des références bibliographiques. Les modules de recherche ne permettent pas d'isoler les ouvrages juridiques de niveau universitaire: il convient donc de valider par soi-même les documents trouvés. DOAB (Directory of Open Access books), service de la fondation OAPEN. L'objectif principal du DOAB est d'accroître la visibilité des livres en libre accès. Livre droit du travail suisse francais. Un formulaire de recherche avancée permet d'effectuer des recherches par titre/ISBN/Auteur/Mots clés/Résumé/Editeur. Plus de 600 ouvrages en droit dans différentes langues. L'offre commerciale Certains éditeurs proposent une partie de leurs ouvrages en ligne. L'accès s'effectue à partir de leur site payant. Les bibliothèques de droit rattachées aux universités proposent l'accès à la plupart de ces bases. Plateformes françaises: principales offres du marché en droit français Les éditions Lamy couvrent un grand nombre de domaines du droit au travers d'environ 70 ouvrages.