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Seulement lors de l'accord d'achat, le vendeur a bien spécifié que l'achat était à notre condition. Si effectivement c'est passé par la bonne personne le vendeur n'a pas à s'engager pour sa société et se retirer de la vente apres 3 semaines. Vous avez raison. Sur le principe. Ce sont des manches. Mais ma conclusion ne change pas... Passez à autre chose. Une vente est considérée comme conclue dès qu'il y a accord sur le bien vendu et le montant de la transaction. D'un point de vue juridique, une offre d'chat acceptée par le vendeur a exactement la même valeur qu'un compromis. En théorie, un simple accord verbal est suffisant, mais dans la pratique c'est évidement toujours difficile à prouver. A votre place, je laisserai 3 options au vendeur. -Soit la vente se poursuit suivant les conditions de l'offre et le vendeur doit alors vous transmettre l'accord de la copropriété sur la modification de l'accès des vélos. -Soit il vous indemnise à l'amiable à raison de 10% du montant convenu. -Ou vous le menacé de faire appel à la justice pour faire valoir vos droits.
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Selon les juges, ce type d'offre peut être signé par un vendeur sans qu'il soit tenu de poursuivre la vente, car il n'y a pas réellement de consentement définitif à la vente. Il est donc possible dans certains cas pour le vendeur de revenir sur son engagement après avoir contresigné une offre d'achat, cependant cela n'est pas automatique. Dans l'absolu, le vendeur doit avoir conscience que sa signature de l'offre peut l'engager à vendre. Références juridiques Arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2006 n°05-14. 090. Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 25 novembre 2005 n°04/04015. Arrêt de la Cour de Cassation du 6 mai 2003 n°01-17. 638.
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Une offre d'achat acceptée est un contrat qui lie les parties: par principe le vendeur ne peut se rétracter. Depuis la loi SRU, qui interdit tout versement dans le cadre d'une offre unilatérale, nombreux sont ceux qui s'imaginent, même parmi les professionnels de l'immobilier, qu'une offre d'achat, fût-elle acceptée, n'a aucune valeur. La situation est en général la suivante: un agent immobilier trouve un acquéreur, rédige une offre d'achat et la fait accepter par le vendeur, dans l'attente de la rédaction du compromis. Il y a donc accord sur la chose et sur le prix, ce qui rend la vente parfaite. Un deuxième agent immobilier trouve alors un autre acquéreur à des conditions plus avantageuses pour le vendeur, et convainc celui-ci que la première offre d'achat ne l'engage pas. Il lui en fait accepter une deuxième, voire lui fait signer directement un compromis. Le vendeur a donc accepté deux offres, vendu deux fois… et se trouve dans une situation très inconfortable. Le premier acquéreur pourra intenter une action en vue d'obtenir la vente judiciaire, ou des dommages-intérêts.
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Acheteur et vendeur doivent connaître les dispositions légales concernant le refus d'une offre d'achat immobilier. Dans quels cas est-ce qu'une offre peut être refusée par le vendeur? Est-ce que le vendeur a le droit de se rétracter après signature? Y-a-t-il obligation de verser des dommages et intérêts? Nous répondons à vos questions dans cet article. Les situations de refus d'une offre d'achat immobilier Le vendeur peut refuser une offre d'achat immobilier si elle est inférieure au prix de vente. Il lui est également possible de refuser une offre au prix de vente dans certains cas. La réglementation diffère selon qu'il s'agisse d'une vente entre particuliers ou d'une vente avec intermédiaire. Rejeter une offre dans le cadre d'une vente entre particuliers Lors d'une vente entre particuliers, le vendeur a pour obligation d' accepter une offre au prix d'achat si celle-ci est la seule. Bien évidemment, l'offre ne pourra aboutir que sous réserve de l'accord de financement. Cependant, votre offre d'achat peut être refusée par le vendeur dans le cas où plusieurs acheteurs ont fait une offre au prix de vente du bien.
Conditions légales et procédure judiciaire lors d'un refus injustifié Si vous êtes acheteur et que le vendeur n'a pas respecté ses engagements après la contresignature de votre offre, la première étape est de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devrez rappeler l'Article 1113 du Code Civil relatif au contrat formé entre les deux parties par l'acceptation d'une offre. En l'absence de réponse de sa part, vous pouvez entamer une procédure de saisine du juge judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat. Cette procédure peut être longue et fastidieuse c'est pourquoi nous vous recommandons de demander conseils à des professionnels de l'immobilier.